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Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

Conformément à l’article 47 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS), le décret du 25 août 2020 modifie l’article R.160-17 du code de la sécurité sociale en supprimant la notion d’âge des frais liés à la contraception pour les mineurs. En effet, jusqu’à présent, les mineures de moins de quinze ans devaient d’une part payer une partie des frais relatifs à l’achat d’une contraception, mais aussi la partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception. Depuis le 28 août 2020, le régime de prise en charge de la contraception des mineures de moins de quinze ans est aligné sur celui des mineures de quinze ans et plus qui bénéficiaient déjà de la gratuité en la matière.