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Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret ajoute au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 :

- un IV à l’article 12-1 permettant au représentant de l'Etat dans le département, à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des magasins de vente et centres commerciaux, des restaurants et débits de boissons, des établissements de cultes, des établissements flottants et des refuges de montagne.

- Un article 12-3 relatif à la dispensation dérogatoire des spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous forme injectable et au Rivotril sous forme injectable.