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Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Le décret du 22 avril 2022 instaure une nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il prévoit notamment le passage d’un système de garde de nuit et le week end, à un fonctionnement en continu 24h/24 « sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit ». Pour ce faire, le territoire départemental est divisé en secteurs de garde au regard de plusieurs critères tels que le nombre d’habitants, les contraintes géographiques et la localisation des établissements de santé.
Par ailleurs, le texte précise qu’un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Ce cahier des charges définit notamment :
- La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ;
- Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant au tableau de garde peut être remplacée ;
- Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;
- Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;
- Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des dispositions en vigueur ;
- Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette organisation.
En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables.
En outre, le texte prévoit que l’association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent, en lien avec l'ARS. Ainsi, sur proposition de cette association, et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à chaque créneau horaire où une garde est prévue par le cahier des charges mentionné, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A (Ambulance de secours et de soins d’urgence) ou C (Ambulance).
Pour finir, le décret précise les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.