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Décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L 176 du code de la santé publique

Abrogation du décret du 21-05-1940 portant règlement d'administration publique relatif a la surveillance d'établissements d'accouchement.

 

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-27°