Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

27/03/1994

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Voir dorénavant les articles R. 6112-14 et suivants du code de la santé publique.

 Mots clés : Personne détenue - soins - protection sociale - administration pénitentiaire

Documents sur le même sujet

02/03/1995
Organisation des soins / Dispositions abrogées ou caduques

Décret n° 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L 711-10 du code de la santé publique
27/10/1994
Organisation des soins / Dispositions abrogées ou caduques

Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
24/07/2003
Organisation des soins / Soins des détenus et gardés à vue

Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale