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Décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-41°
Voir dorénavant les articles R. 1251-1 à 12512-29 du code de la santé publique (titre 5 du livre 2 de la 1ère partie)