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Décret n° 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte étend à l'AP-HP les aménagements suivants apportés dans les autres hôpitaux: la répartition des agents dans les groupes n'est pas modifiée, toutefois ces groupes conçus en fonction du niveau hiérarchique des agents, sont ventilés dans un nombre de sous-groupe réduit. Désormais, comme pour les autres hôpitaux, la composition de ces sous-groupes est fixée directement dans le décret relatif aux commissions administratives paritaires et non plus dans un arrêté d'application; la confidentialité du vote par correspondance est renforcée; les modalités de décompte de voix et la répartition des sièges reposent sur le décompte en voix moyennes et non plus en suffrages exprimés.