Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993.

Ce décret tend à completer la liste des corps fixés en annexe de ce texte. Sont ainsi ouvert aux ressortissants de l'espace economique europeen qui se porteraient candidats aux concours de la fonction publique hospitaliere les corps des sages-femmes, des personnels administratifs, des ouvriers techniques et des personnels techniques et ouvriers de l'assistance publique-hopitaux de paris. Il introduit également les modalités qu'il convient de réaliser en application de l'art. 47 de la loi 961093 du 16-12-1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.