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Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre 1 de ce texte comprend notamment des modifications procédurales relatives à l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics et au renforcement de cette obligation pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent, à la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique, ou encore à la possibilité dans les juridictions administratives d'adresser aux parties une mesure d'instruction à l'objet et au champ limités, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction.
Le titre II prévoit à titre expérimental, pour une durée limitée, la possibilité pour les présidents de chambre du Conseil d'Etat de fixer une date de clôture d'instruction.
Le titre III abroge des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués ne constituent plus une spécificité du contentieux de l'urbanisme.
Le titre IV comporte des dispositions relatives à l'applicabilité outre-mer et à l'entrée en vigueur du présent texte.