Le décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 prévoit la dispense de certification des comptes de l’exercice de 2019 motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19 pour les établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes.

La demande de dispense est à adresser au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020. Elle doit contenir le calendrier du dispositif adapté d'audit que les établissements doivent mettre en œuvre. Ce dispositif d’audit est précisé par le décret.