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Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché (n° AU-013)

Cette délibération de la CNIL rappelle que la pharmacovigilance et les traitements de données personnelles associées, présentent un intérêt majeur pour la santé publique en ce qu'ils permettent de partager toute nouvelle information relative à un potentiel effet indésirable d'un médicament quel que soit le lieu de sa survenue. La Commission explicite ainsi par ce texte les conditions d’autorisation des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par les exploitants de médicaments.