Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Dossier thématique du Conseil d'Etat, Le juge administratif et la commande publique - 3 juin 2014

Le Conseil d’Etat vient de rendre public un dossier thématique concernant le juge administratif et la commande publique. Ce dossier revient sur les grandes évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif ainsi que les statistiques 2013 du contentieux de la commande publique. La Haute juridiction administrative rappelle qu’elle a redéfini l’office du juge du contrat saisi par les parties à un contrat administratif d’une contestation portant sur la validité de ce contrat (jurisprudences dites « Béziers I » et « Béziers II » des 28 décembre 2009 et 21 mars 2011). Elle évoque les voies de droit ouvertes aux tiers pour contester le contrat au travers de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » en date du 4 avril 2014, ainsi que les procédures d’urgence et le référé précontractuel au travers de la jurisprudence dite « SMIRGEOMES » en date du 3 octobre 2008.

 

Consulter ici le dossier thématique, Le juge administratif et la commande publique, Conseil d’Etat, 3 juin 2014