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Fiche pratique de la DAJ : « Bandes enregistrements SAMU : Règles de conservation et communication »

Cette fiche pratique présente, à la lumière des recommandations de bonnes pratiques et de la jurisprudence en la matière, les règles de conservation et, le cas échéant, de communication des bandes d’enregistrement du SAMU.

I - Statut des enregistrements SAMU :

La CADA dans un avis n°20042830 du 08/07/2004 à rappelé que « ces enregistrements constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. »
 
1- Les établissements de santé sont-ils tenus de conserver l’enregistrement des échanges téléphoniques des médecins régulateurs du SAMU ?
 
C’est à cette question que la Cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à répondre à travers une espèce où un centre hospitalier a détruit l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à l’intervention du SAMU lors du malaise d’une personne qui décédera d’un infarctus.
L’hôpital justifiait la destruction des enregistrements litigieux en invoquant l’absence de texte législatif ou réglementaire imposant la conservation des cassettes. La Cour a balayé cet argument en considérant la destruction fautive, car ces enregistrements constituent un document produit par l’hôpital dans l’exercice de son activité et qu’ils présentent ainsi le caractère d’archives publiques dont la conservation et l’éventuelle destruction sont régies par le code du patrimoine, lequel interdit toute élimination sans le visa de la direction des Archives de France. La Cour se prononce ainsi en prenant soin de préciser qu’il n’y a pas lieu, au regard de leur nature d’archives publiques, de rechercher si ces enregistrements faisaient ou non partie du dossier médical de l’intéressé, et qu’au demeurant, l’hôpital avait parfaitement connaissance de l’importance que revêtait ces cassettes.
 
 
2- Ces enregistrements sont-ils considérés comme des éléments du dossier médical ?
 
Ces bandes d’enregistrement ne figurent pas dans la liste des documents que doit contenir à minima le dossier médical d’un patient au sens de l'article R.1112-2 du code de la santé publique La jurisprudence n’a pas tranché cette question à ce jour
 
A noter cependant, les recommandations de la Haute Autorité de Santé :
 
« En 2009, cette même commission rapporte que les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Les conditions d’accès aux informations médicales détenues par des professionnels et établissements de santé sont fixées par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Ainsi, la Commission a estimé que« … des enregistrements sonores des conversations téléphoniques ... » pouvaient être communicables sous le régime des informations médicales. »
 
Extrait des recommandations de bonnes pratiques de la HAS de mars 2011 : « Modalités de prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » :
 
 
II - Délai de conservation de ces enregistrements :
 
Il n’existe pasde texte spécifique prévoyant ce délai de conservation. On peut cependant souligner que pour les centres antipoison, qui ont le même mode fonctionnement, le délai de conservation est de trois mois  « 3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ; » (article D.6141-46 du CSP)
 
A noter que conformément à l'article L.1142-28 du code de la santé publique, un patient pourra intenter une action pour recherche de responsabilité pendant un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
 
Si la jurisprudence venait à trancher la question et considère que la bande d’enregistrement du SAMU fait partie intégrante du dossier médical il faut se référer aux délais de conservation prévus par le Code de la santé publique ( Article R.1112-7 )
Quoiqu’il en soit la décision d’élimination de ces enregistrements, elle sera subordonnée au visa de l'administration des archives.