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Guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, avril 2011 (Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – Contentieux tarifaire)

En avril 2011, la Fédération hospitalière de France (FHF) a publié un guide de contentieux tarifaire devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) à destination des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce guide tend à aider ces établissements dans leurs démarches devant ces différentes juridictions de la tarification.

Vous pouvez consulter ce guide en version PDF