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Guide de la Direction Générale de la Fonction et de l’Administration publique (DGFAP) "Homophobie et transphobie - Prévenir et agir : la fonction publique s’engage" - Mai 2017

Ce guide est élaboré par la Direction Générale de la Fonction et de l’Administration publique (DGFAP) pour lutter contre l’homophobie et la transphobie dans la fonction publique.
Est rappelé dans ce guide que « les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont un délit passible d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique. Lorsqu’un agent public refuse sur ces mêmes fondements de fournir un service ou un bien dans un lieu accueillant du public ou en interdit l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, la victime peut demander la réparation de ses préjudices financier et moral devant les juges administratifs ou civils »
Sont par ailleurs mentionnés différentes décisions du Défenseur des droits sur cette problématique.