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Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (septembre 2004)

 

Ministère de la santé et de la protection sociale
Ministère de la justice

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ANNEXE
Plan détaillé

Chapitre I : Le dispositif de soins somatiques et les actions de prévention
I-1 - Missions de l'établissement de santé chargé des soins somatiques.
I-1.1 - Les soins en milieu pénitentiaire
I-1.2 - L'accueil et la prise en charge hospitalière
I-1.3 - La préparation du suivi médical après la détention.
I-1.4 - Les actions de prévention
I-2 - Organisation des soins aux personnes détenues
I-2.1 - L'organisation des soins en milieu pénitentiaire : l'unité de consultations et de soins ambulatoires
I-2.1.1 - Statut et organisation de l'UCSA
I-2.1.2 - L'équipe pluridisciplinaire
I-2.1.2.1 - Le personnel médical
I-2.1.2.2 - Le personnel soignant
I-2.1.2.3 - Les manipulateurs d'électroradiologie et les masseurs kinésithérapeutes
I-2.1.2.4 - Le personnel des services de pharmacie
I-2.1.2.5 - Le personnel administratif
I-2.1.2.6 - Le personnel d'entretien
I-2.1.3 - Les locaux, les règles d'hygiène et les équipements nécessaires au fonctionnement de l’UCSA
I-2.2 - Organisation des soins en milieu hospitalier : consultations spécialisées et hospitalisations
I-2.2.1 - Les consultations spécialisées en milieu hospitalier
I-2.2.2 - Les hospitalisations en rapport avec une affection somatique
I-2.2.2.1 - Les hospitalisations urgentes ou de très courte durée
I-2.2.2.2 - Les hospitalisations dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
I-2.2.2.3 - L'hospitalisation des femmes enceintes
I-2.2.2.4 - Cas particuliers : personnes détenues appartenant aux forces armées et personnes détenues autorisées à être hospitalisées en établissement de santé privé
I-2.2.3 - Les interruptions volontaires de grossesse
I-3 - Prestations délivrées par l'UCSA
I-3.1 - Les prestations de médecine générale
I-3.1.1 - Les aspects médicaux
I-3.1.1.2 - Les consultations spécifiques en milieu pénitentiaire
I-3.1.1.2.1 - L'examen médical approfondi d’entrée des personnes détenues venant de l'état de liberté (art. R. 711-16-1° du CSP et D. 381 a) du CPP)
I-3.1.1.2.2 - Les visites aux personnes détenues placées au quartier d'isolement (art. D. 283-1 et D. 381 c) du CPP)
I-3.1.1.2.3 - Les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire (art. D. 251-4, 251-8 et D. 381 b) du CPP)
I-3.1.1.2.4 - La prise en charge des personnes détenues grévistes de la faim et/ou de la soif (art. D. 364 du CPP)
I-3.1.1.2.5 - Les moyens de contrainte utilisés par l'administration pénitentiaire "en cas de fureur ou de violence grave" (art. D. 283-3 du CPP)
I-3.1.2 - Les aspects infirmiers
I-3.2 - La réponse aux urgences en dehors des heures de présence médicale à l'UCSA
I-3.3 - Les soins dentaires
I-3.4 - Les consultations spécialisées
I-3.5 – Soins fréquents ne nécessitant pas d’hospitalisation
I-3.6 - Les autres prestations
I-3.6.1 - La fourniture et la dispensation des médicaments et des produits pharmaceutiques
I-3.6.2 - La réalisation des examens de laboratoire et de radiologie
I-3.6.3 - La prescription et la fourniture des appareillages et des prothèses
I-3.6.4 - La prescription des transports sanitaires
I-3.6.5 - Les interventions en matière d'hygiène et de prophylaxie des maladies transmissibles dans l'établissement pénitentiaire
I-3.7 - Le traitement des déchets d'activités de soins
I-4 - Les actions de prévention
I-4.1 - La coordination des actions de dépistage
I-4.1.1 - Le dépistage obligatoire de la tuberculose
I-4.1.2 - Les autres actions de dépistages
I-4.2 - La réduction des risques : mise à disposition d'outils de prévention et accès au traitement post-exposition au VIH
I-4.3 - L'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation pour la santé
I-4.4 - La mise en œuvre d’actions de prévention ou de prise en charge en tabacologie

Chapitre II : Prise en charge de la santé mentale des personnes détenues
II-1- Les besoins en santé mentale en milieu pénitentiaire
II-1.1- Données relatives à la santé mentale de la population pénale
II-1.1.1- Santé mentale des entrants en prison
II-1.1.2 - Les caractéristiques psychiatriques des personnes détenues prises en charge par les SMPR
II-1.2 - Les addictions
II-1.3 - La fréquence élevée du nombre de suicides et les facteurs de risque
II-1.4 - Les auteurs d’infractions à caractère sexuel
II-2 - Organisation des soins psychiatriques et réponse aux besoins de santé mentale des personnes détenues
II-2.1 - Les prestations de prévention et de soins nécessaires
II-2.1.1 - Les actions de prévention en santé mentale
II-2.1.1.1 - L’entretien d’accueil et la demande de soins
II-2.1.1.2 - Les autres actions de prévention
II-2.1.2 - Les soins ambulatoires et les prises en charge à temps partiel
II-2.1.3 - L’hospitalisation
II-2.2 - La réponse assurée par le dispositif actuel
II-2.2.1 - Les soins ambulatoires et à temps partiel en milieu pénitentiaire
II-2.2.1.1 - Le SMPR
II-2.2.1.2 - Les antennes des SMPR
II-2.2.1.3 - Les secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile
II-2.2.1.4 - L’adaptation du régime de détention
II-2.2.2 - L'hospitalisation
II-2.2.2.1 - Hospitalisation en SMPR
II-2.2.2.2 - Hospitalisation d’office en établissement habilité
II-2.2.2.3 - Recours aux unités pour malades difficiles (UMD)
II-2.2.2.4 - Application des règlements pénitentiaires
II-2.2.2.5 - Les règles applicables aux gardes, aux escortes et au transport
II-2.3 - Les limites du dispositif actuel
II-2.4 - Les perspectives d’évolution et leur mise en œuvre
II-2.4.1 - L’amélioration de la coordination des acteurs impliqués dans la santé mentale des personnes détenues
II-2.4.1.1 - Un travail en réseau des professionnels de la psychiatrie
II-2.4.1.2 - L’articulation avec les UCSA et les autres intervenants sanitaires ou sociaux dans une optique de prise en charge globale
II-2.4.1.3 - La collaboration avec les personnels pénitentiaires
dans le cadre de la promotion de la santé mentale en milieu pénitentiaire
II-2.4.1.4 – L’articulation entre les personnels des UCSA, ceux des SMPR ou ceux des équipes de psychiatrie intervenant en établissement pénitentiaire
II-2.4.2 - L’intensification et la diversification des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire
II-2.4.3 - L’hospitalisation à temps complet en établissement de santé
II-2.4.4 - L’amélioration de la prise en charge pluri-professionnelle des personnes présentant des troubles ou des risques sur-représentés en milieu pénitentiaire et nécessitant une attention particulière
II-2.4.4.1 - Le développement de la prévention du suicide
II-2.4.4.1.1 - Le repérage de la crise suicidaire
II-2.4.4.1.2 La prise en charge des personnes détenues en crise suicidaire
II-2.4.4.1.3 La postvention ou mieux limiter les conséquences d’un passage à l’acte suicidaire
II-2.4.4.2 - La prise en charge des addictions
II-2.4.4.2.1 - Le repérage systématique de toutes les situations d’abus et de dépendance par la mise en place d’un outil d’appréciation de la dépendance et de l’abus
II-2.4.4.2.2 - Diversification des prises en charge
II-2.4.4.2.3 - Proposition d’une prise en charge adaptée aux besoins de la personne
II-2.4.4.2.4 - Développer la prévention
II-2.4.4.2.5 - Préparation à la sortie
II-2.4.4.3 - Les auteurs d’infractions sexuelles

Chapitre III : Les soins en milieu pénitentiaire : organisation, articulations et droit des malades
III-1 - Principes généraux de l'exercice médical en milieu pénitentiaire
III-1.1 - Les spécificités liées au contexte pénitentiaire
III-1.1.1 - L'habilitation et l'autorisation d'accès des personnels sanitaires
III-1.1.1.1 - La procédure d'habilitation (art. R. 79, 22° et D. 386 à 388 du CPP)
III-1.1.1.2 - La suspension et le retrait d'habilitation
III-1.1.1.3 - L'autorisation d'accès (art. D. 389 à D. 390-1 du CPP)
III-1.1.2 - Les modalités de fonctionnement et les impératifs de sécurité inhérents au milieu pénitentiaire
III-1.1.2.1 - Les règles de sécurité à respecter
III-1.1.2.2 - La sécurité des personnels sanitaires dans l'établissement pénitentiaire et dans les locaux mis à leur disposition
III-1.1.2.3 - La sécurité lors des hospitalisations et des consultations en milieu hospitalier
III-1.1.2.4 - Situations particulières
III-1.2 - Les règles de déontologie et d’éthique
III-1.2.1- Le secret professionnel
III-1.2.1.1 - Le secret professionnel dans le cadre des relations du personnel soignant avec les autorités judiciaires et pénitentiaires
III-1.2.1.2 - Le secret professionnel à l'occasion de la mise en œuvre de mesures de prophylaxie
III-1.2.2 - Les attestations et les certificats médicaux
III-1.2.2.1 - Les attestations délivrées à la demande de la personne détenue (art. D. 382 du CPP)
III-1.2.2.1.1- Certificats ou attestations relatifs à la législation du travail et des maladies professionnelles
III-1.2.2.1.2 - Attestations relatives à des situations particulières
III-1.2.2.2 - Les attestations délivrées et les avis émis à la demande des autorités pénitentiaires
III-1.2.2.3 - Les avis adressés aux autorités pénitentiaires à l'initiative du médecin
III-1.2.2.4 - Documents médicaux entrant dans le cadre de l'article 25-8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
III-1.3 - Droits des patients détenus
III-1.3.1 - Principes de la prise en charge sanitaire
III-1.3.2 – Information des personnes détenues et expression de leur volonté
III-1.3.2.1 - Principes généraux (art. L. 1111.1 à L. 1111.7 du CSP et art. 35 et 36 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
III-1.3.2.1.1 - La personne de confiance
III-1.3.2.1.2 - Droit à l’information (art. L. 1111-2 du CSP)
III-1.3.2.1.3 - Le consentement (art. L. 1111-4 du CSP)
III-1.3.2.1.4 - Le refus de soins (art. L. 1111-4 du CSP)
III-1.3.2.1.5 - Les précautions à prendre pour enregistrer l’accord ou le refus
III-1.3.2.1.6 - Cas de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté (art. L. 1111-6 du CSP)
III-1.3.2.2 - Situation des mineurs et des majeurs sous tutelle
III-1.3.2.2.1- Le droit à l’information des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs
III-1.3.2.2.2 - L’information et la participation des mineurs et des majeurs sous tutelle aux décisions médicales les concernant (article L. 1111-2 du CSP)
III-1.3.2.2.3 - Le consentement
III-1.3.2.2.4 - Le refus de soins du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur (art. L. 1111-4 du CSP)
III-1.3.2.2.5 - Le refus du mineur d’accepter la consultation du titulaire de l’autorité parentale (art. L. 1111-5 du CSP)
III-1.3.2.3 - Cas particulier des personnes détenues en grève de la faim et/ou de la soif (art. D. 364 du CPP)
III-1.3.3 - Participation aux recherches biomédicales (art. D. 363 du CPP)
III-1.3.4 - Le don d'organes
III-1.3.6 - Adaptation des conditions matérielles de détention à l'état de santé de la personne détenue
III-1.3.6.1 - Modification ou aménagement du régime pénitentiaire
III-1.3.6.2 - Transfert pour raisons de santé
III-1.3.6.3 - La prise en charge des personnes dépendantes et/ou handicapées
III-1.3.7 - Mesures d'aménagement de la peine et grâce présidentielle
III-1.3.7.1 - Le fractionnement et la suspension de peine (art. 132-27 du CPP et art. 720-1 et 720-2 du CPP)
III-1.3.7.2 - La permission de sortir (art. 723-3 et D.143 à D.146 CPP)
III-1.3.7.3 - Le placement à l’extérieur sans surveillance (art. D.136 du CPP)
III-1.3.7.4 - La semi-liberté (art. 132-25 et 132-26 du Code pénal ; art. 723, 723-1, D.49-1, D.137, D.138 du CPP)
III-1.3.7.5 - Le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 à 723-14 du CPP )
III-1.3.7.6 - La libération conditionnelle (art. 729, 729-3, D.525 du CPP)
III-1.3.7.7 - La grâce présidentielle (art. 133-7 du Code pénal)
III-1.3.8 - Droits des personnes détenues hospitalisées (art. D. 395 du CPP)
III-1.3.8.1 - Suivi de la situation pénale
III-1.3.8.2 - Relations avec l'extérieur
III-1.3.8.2.1 - Hospitalisation pour motif somatique
III-1.3.8.2.2 - Hospitalisation pour motif psychiatrique : l'hospitalisation d'office
III-1.3.9 - Information relative à l'état de santé
III-1.3.9.1 - La prescription des médicaments
III-1.3.9.2 - Les attestations, les avis et les certificats médicaux
III-1.3.9.3 - L’accès au dossier médical
III-1.3.9.3.1 - Les principes
III-1.3.9.3.2 - La procédure
III-1.3.9.3.3 - Les mineurs ou les majeurs protégés
III-1.3.9.3.4 - Les personnes détenues décédées
III-1.3.9.4 - Le carnet de santé
III-1.4 - L'articulation des missions des personnels sanitaires et pénitentiaires
III-1.4.1 - Rôle des personnels pénitentiaires par rapport à la prise en charge sanitaire des personnes détenues
III-1.4.2 - La concertation institutionnelle
III-1.4.3 - Les procédures à formaliser
III-1.4.4 - Le contrôle effectué par la commission de surveillance
III-2 - Coordination et spécificités des pratiques en milieu pénitentiaire
III-2.1 - Le dossier médical de la personne détenue (art. L. 1111-7 et R. 1111-2-1 à R. 1112-9 du CSP et art. D. 375 du CPP)
III-2.1.1 - Contenu et gestion
III-2.1.2 - Communication du dossier médical à des praticiens extérieurs
III-2.1.3 - Préservation de la confidentialité des informations médicales à l'occasion des transfèrements et des extractions
III-2.1.4 - Archivage
III-2.1.5 - Traitement des informations médicales
III-2.2 - La prescription, la dispensation et l'administration des médicaments
III-2.2.1 - La prescription des médicaments
III-2.2.2 - la dispensation et l'administration des médicaments
III-2.2.3 - La détention des médicaments en cellule
III-2.3 - La continuité des soins et des traitements
III-2.3.1 - A l'entrée en détention
III-2.3.2 - Lors des transferts
III-2.3.3 - L'organisation du suivi médical après la libération
III-2.4 - Le rapport annuel d'activité
III-2.5 - Une réflexion régionale
III-3 - Formation des personnels
III-3.1 - Personnels sanitaires
III-3.1.1 - Formation initiale
III-3.1.2 - Adaptation à l’emploi
III-3.2 - Personnels pénitentiaires
III-3.2.1 - Formation initiale
III-3.2.2 - Formation continue et adaptation à l’emploi
III-3.3 - Formations continues pluri-professionnelles

Chapitre IV : La protection sociale et les modalités financières de prise en charge des personnes détenues
IV-1 – La protection sociale des personnes détenues
IV-1.1- Le champ d'application
IV-1.2 - L'affiliation-immatriculation des personnes détenues au régime général
IV-1.2.1 - La date d'effet de l'affiliation
IV-1.2.2 - Les modalités d'affiliation
IV-1.2.2.1 - L'instruction du dossier par l'établissement pénitentiaire
IV-1.2.2.2 - La procédure d'affiliation des personnes détenues au régime général par la caisse
IV-1.2.2.3 - Le transfert des personnes détenues
IV-1.2.2.4 - Elaboration de l'information destinée aux personnes détenues
IV-1.2.3 - La fin de l'affiliation
IV-1.2.3.1 - Cas général
IV-1.2.3.2 - Libération des personnes détenues en situation irrégulière
IV-1.3 - L'ouverture du droit aux prestations du régime général et les modalités d'accès aux soins des personnes détenues
IV-1.3.1 - Généralités
IV-1.3.2 - Modalités d'accès aux soins en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier
IV-1.3.3 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues en permission de sortir, en placement extérieur ou en semi-liberté
IV-1.3.4 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues étrangères en situation irrégulière en permission de sortir, en placement extérieur ou en semi-liberté
IV-1.3.5 - Modalités d'accès aux soins des personnes détenues évadées
IV-1.4 - Le financement du dispositif
IV-1.4.1 - Les modalités de calcul de la cotisation
IV-1.4.2 - Les modalités de versement à l'ACOSS
IV-1.5 - La protection complémentaire en matière de santé (CMUC)
IV-1.5.1 - Généralités
IV-1.5.2 - Contenu de la prise en charge
IV-1.5.3 - Déclenchement de la demande
IV-1.5.4 - Modalités de service de la prestation
IV-1.5.4.1 - Organisme servant la prestation
IV-1.5.4.2 - Documents nécessaires pour justifier du droit à la CMUC
IV-1.5.5 - Libération de la personne détenue
IV-2 – Les modalités financières de prise en charge sanitaire des personnes détenues
IV-2 -1 Le cadre budgétaire et comptable hospitalier
IV-2.2 - Les modalités de financement des soins aux personnes détenues par l’assurance maladie
IV-2.2.1 - Les dépenses de soins somatiques et psychiatriques
IV-2.2.2 - Les équipements médicaux et non médicaux au sein de l'UCSA
IV-2.2.3- Les transports sanitaires
IV-2.2.4 - Les appareillages et prothèses
IV-2.2.4.1 - La définition de l'appareillage, des produits et des prestations
IV-2.2.4.2 - La prise en charge des produits et des prestations
IV-2.2.4.3 - La prise en charge des produits et des prestations dans le cadre des consultations externes en milieu hospitalier
IV-2.2.4.4 - La prise en charge de l'appareillage prescrit par l'établissement hospitalier en milieu pénitentiaire
IV-2.2.5 - Le dépistage par les CDAG du VIH ou d'autres maladies transmissibles
IV-2.2.6 - Les modalités d'identification des patients et la détermination de la cotisation à la charge de l'administration pénitentiaire
IV-2.3 - Les dépenses non financées par l'assurance maladie
IV-2.3.1 - Les frais de transport et de déplacement
IV-2.3.2 - Le ticket modérateur et le forfait journalier
IV-2.3.3 - Cas particuliers: le forfait hospitalier en SMPR et les dépassements sur les prothèses
IV-2.3.3.1 - Le forfait hospitalier en SMPR
IV-2.3.3.2 - Les dépassements sur les prothèses
IV-2.3.3.3 - Le financement de l'aménagement des locaux mis à disposition des équipes hospitalières
IV-2.4 - le financement des actions de prévention et d'éducation pour la santé par les conseils généraux

TABLE DES ANNEXES
ANNEXES (A à L) – Textes et sigles

 

TEXTES DE REFERENCE

- Le code de la santé publique.
- Le code de la sécurité sociale.
- Le code pénal
- Le code de procédure pénale.
- Le Code civil.
- Le code de déontologie médicale.

- Ordonnance n° 45 2658, du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
- modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
- Loi n° 90-527 du juin 1987 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
- Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
- Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 loi modifiant la loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale.
- relative à la santé publique et à la protection sociale.
- Loi 95-73 du 21 janvier 1995 loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
- Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes.
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 loi relative à la sécurité quotidienne.
- loi de modernisation sociale.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé.
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
- Loi n ° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi 95-73 du 21 janvier 1995 loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

- Décret n° 81-291du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements publics de santé.
- Décret n° 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale.
- Décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié portant statut particulier des infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat.
- Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens exerçant à temps plein.
- Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
- Décret du 8 août 1985 relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.
- Décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique.
- Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants et assistants associés des hôpitaux.
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
- Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France.
- Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique.
- Décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
- Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale.
- Décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990.
- Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé.
- Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé
- Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agréments des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de la procédure judiciaire.
- Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
- Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale ( troisième partie : Décrets) et portant création des services d’insertion et de probation pénitentiaires.
- Décret 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale.
- Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique.
- Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.
- Décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles.
- Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale ( 3ème partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l’application des peines.
- Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des art. L 111-7 et L.1112-1 du CSP.
- Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale ( 3ème partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
- Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code.
- Décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L.6321-1 du CSP
- Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements de santé
- Décrets n° 2003-804 et 2003-805 du 26 août 2003 relatifs à la détermination du plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale ( troisième partie : Décrets)
- Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique.

- Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles.
- Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire.
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au montant des cotisations sur la base du plafond de sécurité sociale
- Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux ( SMPR) et des établissements pénitentiaires relevant du secteur psychiatrique en milieu pénitentiaire de chaque SMPR
- Arrêté du 30 avril 1997 relatif au modèle de la fiche de recueil de données épidémiologiques par l’établissement de santé lors de l’examen médical d’entrée des arrivants en établissement pénitentiaire en application des art. R 711-7 et R 711-13 du CSP
- Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l’article D 262 du CPP
- Arrêtés du 31 décembre 1999- trois arrêtés pris pour l’application des articles L.162-9, L.861-3 ; L.165-1, L.861-3 ; L.165-1, L.861-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté interministériel du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées inter -régionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées.
- Arrêté du 24 septembre 2001 relatif au dépistage de certains cancers.
- Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit.

- Circulaire interministérielle du 8 avril 1963, relative à la surveillance des détenus conduits à une consultation dans un service hospitalier et des femmes détenues hospitalisées.
- Circulaire DGS/3A/390 du 30 août 1984 relative au contrôle exercé par les services extérieurs du ministère chargé de la santé, dans les établissements pénitentiaires.
- Circulaire AP n°85-29-G2 du 7 décembre 1985 relative à la promotion de la santé en milieu carcéral.
- Circulaire n° 90-5 du 14 mars 1990 relative aux orientations de la politique de santé mentale.
- Circulaire interministérielle n°14 du 21 décembre 1990 relative à l’hospitalisation en court séjour non psychiatrique des détenus.
- Circulaire AP 92-01 GA3 du 25 février du 1992 relative à la protection sociale des détenus exerçant une activité professionnelle ou de formation à l’extérieur des établissements pénitentiaires en application de l’article 723 du code de procédure pénale.
- Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents.
- Circulaire DGS (division SIDA) du 9 janvier 1993 relative au dispositif de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l’immunodéficience humaine.
- Circulaire AP/DGS NorJus. E9340061CJ23AP/DGS du 8 juin 1993 relative au dépistage volontaire de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire.
- Circulaire AP 93-01 GB 250293 du 18 mars 1993 relative à l’examen de la situation des détenus au regard de leur couverture sociale et à la circulaire à l’examen de la CNAM du 5 août 1992.
- Circulaire DH/FH3-AF2 n° 748 du 23 juillet 1993 relative au modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du Titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Circulaire DH/AF2 du 12 octobre 1993 portant application du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Circulaire n° 04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995.
- Circulaire DGS/ SP3/95 n° 29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés.
- Circulaire DGS/DH n° 96-259 du 3 avril 1996 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1996.
- Circulaire DGS/DH /DAP n° 96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l’infection par le VIH en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels.
- Circulaire DH/AF1/97/n° 97-56 du 29 janvier 1997 relative aux modalités pratiques d’utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé.
- Circulaire JUSE 9740086C du 15 Juillet 1997 relative à la conduite à tenir à l’égard des agents de l’administration pénitentiaire ou agents d’autres administrations exerçant des fonctions dans les services pénitentiaires ou à l’égard des membres bénévoles, victimes d’un accident de service avec exposition au sang et aux mesures consécutives à mettre en œuvre
- Circulaire DH/DGS/DSS/DAP 98-105 du 17 février 1998 relative à la modification de l'article 17 des protocoles passés entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé pour la dispensation des soins et la coordination des actions de prévention en milieu pénitentiaire, en application de l'article R.711-10 du code de la santé publique.
- Circulaire DGS/DH /DRT/DSS n° 98-228 du 9 avril 1998 relative aux recommandations de mise en œuvre d’un traitement anti-rétroviral après exposition au risque de transmission du VIH.
- Circulaire DAP n° 000364 du 29 mai 1998 relative à la prévention des suicides en établissements pénitentiaires.
- Circulaire DGS/DAP n° 98-538 du 21 août 1998 relative à la lutte contre la tuberculose en milieu pénitentiaire
- Circulaire JUSE 9840065 C du 14 décembre 1998 relative au placement en isolement.
- Circulaire DGS/DH n° 99-299 du 21 mai 1999 relative à l’organisation des soins pour les personnes atteintes d’hépatite C.
- Circulaire DGS/DH n°330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé.
- Circulaire JUSE 9940062C du 16 août 1999 4576 relative aux conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
- Circulaire DGS/DH /DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques.
- Circulaire DSS/2A/99-701 du 17 décembre 1999 relative à la protection complémentaire en matière de santé (CMUC)
- Circulaire DSS/2A/DAS/DPM/ DSS/ n° 2000 /239 du 3 mai 2000 relative à la couverture maladie universelle de santé pour les personnes résidant en France de façon stable et régulière.
- Circulaire DAS/ RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM/2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l’AME
- Circulaire DGS/ SD6A n° 2000/531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit.
- Circulaire DGS/ SD6A n° 2000/531 du 17 octobre 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création des consultations hospitalières de tabacologie et d’unités de coordination de tabacologie.
- Circulaire DGS/ DHOS n° 2002/57 du 30 janvier 2002 relative à la prescription de la méthadone par les médecins exerçant en établissements de santé dans le cadre de l’initialisation d’un traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants majeurs aux opiacés.
- Circulaire JUSE 02400 75C/ SANTE-DGS n°2002-258 du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires.
- Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/n°2002/610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l’article L.6321-1 du CSP et des articles L.162-43 à L.162-46 du CSS et des décrets( n°2002-1298 du 25 octobre 2002) relatif au financement des réseaux et (n° 2002-1463 du 17 décembre 2002) relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des réseaux de santé.
- Circulaires DGS/SD6C n° 2002-271 du 29 avril 2002 et n° 2003-355 du 16 juillet 2003 relative à la stratégie nationale d’actions face au suicide : actions prioritaires pour l’année 2002 et 2003
- Circulaire DGS/DH/DRT/DSS/SD6A n° 2003-165 du 2 avril 2003 relative aux recommandations de mise en œuvre d’un traitement anti-rétroviral après exposition au risque de transmission du VIH
- Circulaire DHOS/DGS/DAP n°440-2003 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la suspension de peine pour raison médicale.
- Note DAP n° 6318 du 28 mai 1998 ayant pour objet la mise en œuvre pratique des dispositions de la loi du 18 janvier 1994 relative à la protection sociale des détenus.
- Note DAP JUSE 9740071 N du 20 mars 1997 relative aux carnets de santé des détenus.
- Note DAP n° 64 du 22 janvier 1997 relative à la lutte contre le VIH en milieu carcéral.
- Note DGS du 28 juillet 1997 relative au programme de prévention de l’hépatite B en milieu pénitentiaire.
- Note DAP n° 2020 du 5 novembre 1997 sur la distribution systématique d’eau de Javel aux personnes détenues.
- Note DGS du 21 novembre 1997 relative aux modalités d’utilisation et de diffusion de l’eau de Javel comme outil de réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.
- Note DH/ EO4 n°990273 du 26 juillet 1999 relative aux règles applicables aux gardes, aux escortes et au transports.
- Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive
- Note DGAS n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative aux conditions d’application en détention de l’attribution des prestations d’aide aux personnes handicapées.
- Note DAP n°2003-117 du 15 juillet 2003 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier.
- Note DAP 00013 du 10 février 2004 relative à la garde des femmes enceintes dans les hôpitaux.

Autres :
- Recommandations du Conseil Supérieur d’hygiène publique en France du 14 mars 2003 relatives au traitement de la tuberculose infection
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987.
- Loi n°88-1243 du 30 décembre 1988, autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
 

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