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Instruction° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé

Cette instruction vient préciser les règles applicables en matière de secret professionnel ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé. Il est rappelé que le secret professionnel prévaut et qu’il n’y a pas lieu de signaler un patient détenteur de produit stupéfiant illégal aux autorités compétentes. Il convient toutefois que les produits stupéfiants illégaux présents dans un établissement de santé soient remis aux autorités compétentes sans que l’identité du patient qui les détenait ne soit révélée.

Date d'application : immédiate

NOR : ETSH1110378J
Classement thématique : Établissements de santé

Validée par le CNP le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-68

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : La présente instruction précise, les règles qui s’appliquent en matière de secret professionnel, ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé.

Mots-clés : Établissement de santé – détention illégale de stupéfiants – secret médical – Pharmacie à usage intérieur.

Textes de reference :
- Articles L.1110-4, L. 3414-1, L. 6112-2, L. 6143-7 du code de la sante publique ;
- Articles 222-37, 226-13, 226-14 du code penal ;
- Article 40 du code de procedure penal ;
- Article R1112-38 du code de la sante publique ;
Circulaire N° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les etablissements d'hospitalisation publics

Textes abrogés : néant

Textes modifiés : néant

Annexes : néant

Vous pouvez consulter cette instruction, en version PDF

Source : www.circulaires.gouv.fr