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Instruction DGOS/PF1 no 2011-302 du 26 juillet 2011 relative à la valorisation du patrimoine des établissements publics de santé

Validée par le CNP le 13 juillet 2011 – Visa CNP 2011-188.

Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : organisation de l’appel à projets pour la valorisation du patrimoine immobilier des établissements publics de santé.

Références :

- Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Article L. 6113-10 du code de la santé publique relatif au rôle de l’ANAP.

- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Annexes :

Annexe I. – Appel à projets pour l’appui à la valorisation du patrimoine immobilier des établissements publics de santé.

Annexe II. – Dossier de demande d’appui.

Annexe III. – Projet de convention tripartite.

Instruction DGOS/PF1 no 2011-302 du 26 juillet 2011