Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction DGOS/PF4/DSS/1C/DGS/PP3 no 2015-279 du 4 septembre 2015 relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Le décret fixant les modalités d’accès à la prise en charge forfaitaire du "forfait innovation" détermine " le processus de sélection,en précisant les critères d’éligibilité, les délais et les rôles des différents acteurs. Pour faciliter l’application de ces normes, la présente instruction apporte des précisions sur la procédure de sélection. La possibilité de recourir à un soutien méthodologique précoce ainsi que la synchronisation du processus de sélection avec l’obtention d’autorisation et d’avis réglementaires sont
également explicitées. Enfin, la présente circulaire précise également les modalités de suivi et de
contrôle par l’État du déroulement des études conditionnant la prise en charge forfaitaire précitée".

Consulter ici l'Instruction DGOS/PF4/DSS/1C/DGS/PP3 no 2015-279 du 4 septembre 2015 relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale