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Instruction DGOS/RH3 n°2010-249 du 6 juillet 2010 relative au transfert de gestion des commissions administratives paritaires départementales et au mandat des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales

Date d’application : immédiate.

Résumé : transfert de gestion des commissions administratives paritaires départementales. Mandats des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales.

Mots clés : agences régionales de santé – commissions administratives paritaires départementales et locales – conseils de surveillance.

Références :
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

Textes modifiés : articles L. 6143-1, L. 6143-5 et L. 6143-6 du code de la santé publique.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/7 du 15 août 2010,