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Instruction DGS/EA1 n° 2012-245 du 20 juin 2012 relative à l'application de l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique

L’article R. 1335-8-2 du CSP fait obligation aux exploitants de médicaments et aux fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement (metteurs sur le marché) et conduisant à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI), de mettre gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs pour ces DASRI perforants. Cette instruction en précise les modalités d’application.

 
 
Validée par le CNP le 1er juin 2012. – Visa CNP 2012-142.
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente instruction précise les modalités d’application de l’article R. 1335-8-2 du code de la santé publique et demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé de diligenter des contrôles au sein des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur afin d’en vérifier l’application.
Mots clés : environnement, santé, déchets d’activités de soins à risques infectieux, DASRI, mise à disposition gratuite de collecteurs de DASRI perforants, officine de pharmacie, pharmacie à usage intérieur, sanctions.
Références :
Code de la santé publique, et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ;
Article L. 4211-2-1 du code de la santé publique ;
Article R. 1337-15 du code de la santé publique.
 
Annexe :
Annexe – Courrier aux metteurs sur le marché relatif à la mise à disposition gratuite de collecteurs de DASRI perforants aux pharmacies pour les patients en autotraitement.