Validée par le CNP le 6 octobre 2010 – Visa CNP 2010-233.

Date d’application : immédiate.

Résumé : prévention des grossesses non désirées et prise en charge des IVG. Accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception.

Mots clés : grossesses non désirées – conventions – médecins – contraception-mineures-IVG.

Références :

Code de la santé publique : articles L. 2212-1 et suivants et L. 2311-4, R. 2212-1 et suivants ;
Circulaire DMOS/MSD n°2007-62 du 8 février 2007 portant directive nationale d’orientation pour 2007 et circulaires suivantes pour 2008 et 2009 ;
Circulaire DGS/MC1/DHOS/O1 n°2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé et ses annexes.

Annexe : les mesures récentes en faveur de la contraception et de l’IVG.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/11 du 15 décembre 2010