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Instruction DGS/RI1/RI2 n°2010-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d’activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l’État par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination, CLAT (centres de lutte contre la tuberculose) ou CIDDIST (centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) doivent fournir annuellement au directeur général de l’ARS un rapport d’activité et de performance (RAP). Cette instruction vient fixer les modèles actualisés des RAP.

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 – Visa CNP 2010-298.

Date d’application : immédiate.

Résumé : actualisation des rapports annuels d’activité et de performance des centres en charge des actions de prévention transférées à l’État concernant les maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles).

Mots clés : centres de vaccination – centres de lutte contre la tuberculose (CLAT) – centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) ;
rapport d’activité et de performance (RAP).

Références :
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles ;
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
Circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A/DGCL n°2005-342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation des conventions permettant l’exercice de ces activités par les départements.

Texte abrogé : arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique.

Annexes :
Annexes de l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
public : modèles du rapport d’activité et de performance pour les centres de vaccination (annexe I), les CLAT (annexe II) et les CIDDIST (annexe III). (Ces annexes constituent les annexes de l’arrêté du 1er décembre 2010 cité dans la rubrique « textes de référence ». Cet arrêté et ses annexes sont publiés au BO no 2011/01. Pour accéder à ces annexes, se reporter à cet arrêté publié dans ce BO).

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/1 du 15 février 2011, Page 316.