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Instruction DGS/SD2C n° 2006-48 du 2 février 2006 relative à l’organisation des élections des conseils départementaux et régionaux des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues

Date d’application : immédiate.

Références :
Articles L. 4321-13 à L. 4321-20 et L. 4322-7 à L. 4322-13 du code de la santé publique ;

Décret relatif à la composition et aux modalités d’élection des conseils de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l’ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique ;

Annexes :
Annexe     I :  modèles de convocation ;
Annexe    II :  exemple de liste de candidats ;
Annexe   III :  notice relative aux modalités de vote ;
Annexe   IV :  planning des opérations à effectuer par les services déconcentrés ;
Annexe    V :  opérations de dépouillement des votes ;
Annexe   VI :  feuille de pointage ;
Annexe  VII :  feuille de résultats;

 

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).

Les ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues ont été créés par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
    

La composition et les modalités d’élection de leurs différents conseils sont réglementées par un décret en Conseil d’Etat qui sera publié très prochainement.
    

La présente circulaire a pour objet de vous informer sur le dispositif prévu pour permettre dès que possible l’organisation de la procédure électorale.
    

En effet, afin d’assurer la constitution de l’ordre, les attributions relatives aux opérations électorales conférées aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux des ordres professionnels sont, à titre exceptionnel pour les premières élections, respectivement exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département considéré et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.
    

Les dates d’élections sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    

Les DDASS devront procéder à l’élection des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 16 mai 2006 ;
    

Les DRASS devront procéder à l’élection des conseils régionaux de l’ordre des pédicures-podologues le 18 mai 2006 (ces professionnels ne constitueront pas de conseils départementaux) ;
    

Les DRASS devront procéder à l’élection des conseils régionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 6 juillet 2006.
    

Les élections des conseils nationaux des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront organisées par l’administration centrale en coopération avec les DDASS et les DRASS respectivement les 15 et 20 juin 2006.
    

Les conseils nationaux, régionaux et départementaux se mettront en place dès lors que l’ensemble de leurs membres auront été élus par les professionnels.
    

Seront examinées successivement la composition de chacun des conseils et les règles communes à toutes les élections.

I.  -  COMPOSITION DE CHAQUE CONSEIL

Pour les deux ordres, la composition des différents conseils dépend du nombre de professionnels inscrits sur les listes départementales (fichier ADELI).
    

Pour l’élection des conseils de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, deux collèges électoraux sont à constituer par vos services :
    -  le premier est composé des masseurs kinésithérapeutes exerçant à titre libéral ;
    -  le second est composé des masseurs kinésithérapeutes exerçant à titre salarié.
    

Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et à titre salarié font partie du collège exerçant à titre libéral.
    

Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes inscrits sur le fichier mais ne pouvant être affectés à l’un ou l’autre des collèges (retraités, personnes en cessation provisoire ou en recherche d’activité, etc.) seront positionnés sur la liste des libéraux, la procédure de vérification des listes décrite ci-après (II, A, 1) permettant de rectifier l’inscription le cas échéant.
    

Les conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont composés de la façon suivante :


N : NOMBRE DE MK
enregistrés
NOMBRE
de titulaires
NOMBRE
de suppléants
Libéraux
Salariés
Libéraux
Salariés
N ≤ 150
5
1
5
1
150 < N ≤ 500
7
2
7
2
500 < N ≤ 1 000
9
3
9
3
1 000 < N ≤ 1 500
12
3
12
3
N > 500
14
4
14
4
Paris
16
5
16
5

    Les conseils régionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont composés de la façon suivante :


N : NOMBRE DE MK
enregistrés
NOMBRE
de titulaires
NOMBRE
de suppléants
Libéraux
Salariés
Libéraux
Salariés
IDF
9
3
9
3
Autres régions
7
2
7
2

    Les conseils régionaux de l’ordre des pédicures-podologues sont composés de la façon suivante (pas de collèges, compte tenu du caractère marginal de l’exercice salarié pour cette profession) :


N : NOMBRE DE PP
enregistrés
NOMBRE de titulaires
NOMBRE
de suppléants
N ≤ 300
4
4
N > 300
6
6
IDF
9
9

II.  -  RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ÉLECTIONS

Le vote a lieu exclusivement par correspondance.

A.  -  La liste électorale

1.  Affichage de la liste
    
La liste des professionnels enregistrés à la préfecture du département (fichier ADELI) doit être affichée par les DRASS ou DDASS (selon l’élection) au moins deux mois avant la date fixée pour l’élection.
    

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, une liste est établie pour chaque collège.
    

Afin d’en faciliter la consultation, les listes électorales peuvent en outre être mises en ligne sur les sites des DDASS ou DRASS dans la mesure où elles ne sont accessibles qu’aux professionnels intéressés. Les services déconcentrés qui souhaitent utiliser ce mode de communication devront au préalable faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (http ://www.cnil.fr.) et protéger la liste par un code d’accès transmis aux professionnels lors de l’envoi de la convocation.
    

Par ailleurs, les départements ou régions où l’affichage nécessiterait un espace trop important peuvent indiquer que la liste, présentée sous forme de document relié, est consultable à l’accueil.
    

Préalablement, vous pouvez vérifier l’exactitude de cette liste :
    -  pour les salariés, en contactant des établissements employeurs ;
    -  pour les libéraux, en contactant les CPAM ou la CARPIMKO.
    

Les électeurs disposent d’un délai de huit jours à compter de la date d’affichage pour vérifier leur inscription sur la liste électorale, et présenter d’éventuelles réclamations aux DDASS ou DRASS. Il appartient à ces dernières d’effectuer, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les services déconcentrés bénéficient de quarante-huit heures supplémentaires pour effectuer les dernières modifications. Aucune réclamation ne peut plus être acceptée après ce délai.
    

La liste est close dix jours après son affichage : toute demande ultérieure, parvenant notamment par courrier n’est pas à prendre en compte.
    

Cependant, si après clôture de la liste électorale, et au plus tard trois jours avant la date du scrutin, un événement entraîne, pour un professionnel, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur (changement de département ou de région) cette liste peut être modifiée.
    

Les rectifications sont portées sur la liste affichée ou mise en ligne au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

2.  Les électeurs
    
Pour chacune des élections ordinales, les électeurs sont répartis ainsi qu’il suit :


ELECTIONS
ELECTEURS
Conseils départementaux MK
MK enregistrés à la préfecture depuis au moins deux mois avant la date de l’élection
Conseils régionaux MK
Les membres titulaires des conseils départementaux des MK
Conseils régionaux PP
PP enregistrés à la préfecture depuis au moins deux mois avant la date de l’élection

3.  Les éligibles
    
Sont éligibles les masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues enregistrés à la préfecture à une date précédant d’au moins trois ans celle des élections.
    

En revanche, en vertu des articles R. 145-8 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, sont inéligibles pendant trois ans les professionnels ayant fait l’objet d’un avertissement ou d’un blâme par les sections disciplinaires des assurances sociales. En cas d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, l’inéligibilité est définitive.
    

Les DRASS, informées des sanctions prises à l’égard des professionnels, transmettront ces éléments aux DDASS de leur région.

B.  -  Opérations préalables au vote

1.  Envoi des convocations individuelles
    
Les DDASS et DRASS recevront par voie électronique un modèle de convocation à compléter (annexe 1).
    

Des enveloppes sur lesquelles est inscrit « convocation » seront également envoyées par l’administration centrale. Elles devront être complétées des noms, prénoms et adresse professionnelle (ou personnelle s’il s’agit d’électeurs sans activité, toujours inscrits sur les listes préfectorales) des électeurs.
    

Cette convocation devra être transmise aux électeurs quelques jours avant l’affichage de la liste et au plus tard deux mois avant la date de l’élection.
    

Il appartient aux services déconcentrés d’effectuer les opérations nécessaires pour que ces plis parviennent à leurs destinataires dans le délai requis.
    

Le ministère assurera l’envoi de la convocation concernant l’élection aux conseils régionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

2.  Réception et enregistrement des déclarations de candidature
    
Trente jours avant la date de l’élection la réception des candidatures est close à 18 heures. Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable.
    

Les déclarations de candidature peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
    

Chaque déclaration de candidature peut être accompagnée d’une profession de foi, rédigée en français sur un seul feuillet en noir et blanc, format 210 × 297 mm, consacrée exclusivement à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions relevant de l’ordre. A titre d’exemples, peuvent figurer sur une profession de foi, l’appartenance syndicale (mais non politique), et les opinions en matière d’exercice professionnel et de déontologie.
    

Une liste des candidats est alors établie. Elle doit être imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc et indiquer pour chaque candidat les nom, prénoms, adresse professionnelle, date de naissance, le mode d’exercice professionnel et le cas échéant les qualifications et les fonctions dans des organismes professionnels, suivant un modèle joint en annexe n° 2.
    

Pour les élections des conseils départementaux et régionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, deux listes distinctes sont établies : une pour le collège salarié, une pour le collège libéral.
    

Les listes sont paraphées par le DDASS ou le DRASS.
    

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les opérations électorales doivent être renouvelées.

3.  Envoi à chaque électeur du matériel de vote
    
Une notice (annexe 3) transmise aux services déconcentrés par voie électronique sera à compléter par la date de l’élection, le nombre de membres à élire et l’adresse de la DDASS ou de la DRASS ou de la boîte postale ouverte pour réceptionner les votes (cf. C-1).
    

Les services déconcentrés doivent envoyer, au minimum 15 jours avant la date de l’élection :
    -  la liste des candidats établie conformément au 2 ci-dessus ;
    -  les éventuelles professions de foi des candidats ;
    -  la notice relative aux modalités de vote complétée ;
    -  une enveloppe dite de transmission fournie par l’administration centrale, de couleur rose pour les élections des conseils départementaux des masseurs-kinésithérapeutes et bleue pour les élections de leurs conseils régionaux, et de couleur verte pour les élections des conseils régionaux des pédicures-podologues ;
    -  une enveloppe de vote fournie par l’administration centrale, de couleur différente selon le collège pour les élections ordinales des masseurs-kinésithérapeutes (couleur à préciser).
    

Ce pli doit être envoyé à chaque électeur dans une enveloppe de format 229 × 24 fournie par l’administration centrale, complétée des nom, prénoms et adresse de l’électeur.
    

Pour les élections des conseils ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes, chaque électeur doit recevoir le matériel de vote, notamment la liste des candidats, les professions de foi et l’enveloppe de vote correspondant à son collège électoral.
    

Il appartient aux services déconcentrés d’effectuer les opérations nécessaires pour que les plis parviennent à leurs destinataires, dans le délai requis.
   

 Un calendrier détaillé des opérations est joint en annexe IV.

C.  -  Modalités de vote

1.  Réception et conservation des votes

a)  Par les services déconcentrés
    
Les enveloppes de transmission (de couleur) sont réceptionnées par les DDASS ou DRASS, et enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée sur la liste d’émargement. Elles sont conservées non décachetées dans une boîte scellée, dans un lieu sécurisé (par exemple un coffre ou une urne, placés dans un bureau fermé à clé et dont la clé est conservée par la personne responsable des opérations de vote).
    

Il conviendra de sensibiliser les services courriers et les secrétariats à cette opération afin que ces enveloppes ne soient pas ouvertes, ce qui aurait pour conséquence de rendre le vote nul.

b)  Par l’intermédiaire d’une boîte postale
    
Les services déconcentrés qui le souhaitent peuvent ouvrir une boîte postale dédiée, permettant la réception et le stockage des votes. Dans ce cas, l’émargement a lieu le jour du dépouillement.

2.  Scrutin et dépouillement
    
Les votes étant effectués exclusivement par correspondance, le dépouillement peut commencer dès le matin de la date fixée pour l’élection. Il doit obligatoirement avoir lieu en séance publique. Des locaux seront donc prévus à cet effet.
    

Les candidats ne peuvent prendre part au dépouillement.

Constitution du bureau et de tables de dépouillement
    
Le DDASS ou DRASS ou l’un de ses représentant dûment mandaté ouvre la séance et invite l’assemblée des électeurs présents à élire son président et deux assesseurs qui seront responsables de la gestion générale des opérations de vote.
    

Il est ensuite constitué autant de tables de dépouillement qu’il est nécessaire. Chacune de ces tables comprend trois membres électeurs, désignés par l’assemblée. Le président s’assure que chaque scrutateur a connaissance de la procédure à suivre avant le lancement de la phase de dépouillement.

Levée des enveloppes

a)  Enveloppes conservées par les directions
   
 Les enveloppes sont apportées dans la salle de dépouillement.
    

Il est vérifié que leur nombre correspond à celui des votants enregistrés sur la liste électorale.
    

Les enveloppes reçues ultérieurement à la levée ne sont pas comptabilisées : la date et l’heure de réception sont mentionnées sur ces enveloppes qui seront annexées sans être ouvertes, au procès-verbal.

b)  Boîte postale
   
La boîte postale est relevée avant l’ouverture du scrutin par des agents des services déconcentrés accompagnés le cas échéant, d’électeurs désignés par l’assemblée.
   

 Les enveloppes sont apportées dans la salle de dépouillement.
    

Les nom et prénoms des votants sont cochés sur la liste électorale.

Dépouillement
    
Le personnel de la DDASS ou de la DRASS est responsable de l’organisation générale des opérations de dépouillement.
    

Le président et les assesseurs, éventuellement aidés des scrutateurs, comptent les enveloppes de transmission et vérifient que leur nombre correspond à celui des électeurs recensés sur la liste d’émargement (liste électorale).
    

Ils ouvrent ces enveloppes et en extraient les enveloppes comportant le bulletin de vote. Ces dernières sont réparties par collèges pour les masseurs-kinésithérapeutes, et par enveloppes de centaines qui seront déposées au fur et à mesure sur chaque table de dépouillement.
    

Les enveloppes de transmission non valides, dont la liste indicative est mentionnée en annexe 4, seront jointes au procès verbal sans être décachetées, le vote étant nul.
    

Les opérations de dépouillement sont détaillées en annexe V.

3.  Rédaction du procès-verbal de l’élection
    
Un procès-verbal de l’élection est rédigé lors du dépouillement. Dès la fin des opérations, il est signé par le président et les deux assesseurs.
    

Il doit indiquer :
    -  les heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
    -  le nombre d’électeurs inscrits ;
    -  le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    -  le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    -  le décompte des voix obtenues par chaque candidat et le résultat des élections ;
    -  les réclamations éventuelles et les décisions prises par le bureau sur d’éventuels incidents.
    

Les bulletins de vote nuls ou contestés sont annexés au procès-verbal.
    

Les autres bulletins de vote, l’original du procès-verbal et ses annexes sont conservés pendant 3 mois.

4.  Proclamation des résultats
    
Dès la signature du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le DDASS ou le DRASS ou son représentant.
    

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membres titulaires.
    

Les candidats suivants dans l’ordre du nombre de voix obtenues jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membres suppléants.
    

En cas d’égalité de voix le candidat le plus âgé est élu.
    

Au cas où la totalité des postes de titulaires ou la moitié des postes de suppléants n’ont pu être pourvus, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
    

L’assemblée ne peut être déclarée close qu’après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.

5.  Publication des résultats
    
Le procès-verbal de l’élection des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est envoyé :
    -  au préfet du département ;
    -  au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, bureau 2C)
    Le procès-verbal de l’élection des conseils régionaux de l’ordre des pédicures-podologues est envoyé :
    -  au préfet de région ;
    -  au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, bureau 2C).
    Le procès-verbal de l’élection des conseils régionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est envoyé :
    -  aux conseils départementaux intéressés ;
    -  aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional ;
    -  au préfet de région ;
    -  au Conseil national ;
    -  au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, bureau 2C).
    

Les résultats sont publiés sans délai par les soins du préfet du département ou de la région concerné, ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional.
    

Je vous précise enfin qu’en cas de difficultés trop importantes pour le financement de ces opérations, des crédits complémentaires pourront être mis à votre disposition (hors frais de personnel). La demande est à adresser à la DAGPB - bureau BFCG3.
    

La direction générale de la santé (bureau SD. 2C) demeurera à votre écoute pendant toute la durée de la consultation et du dépouillement pour répondre à vos questions et si nécessaire vous conseiller.
    

Les textes et les informations relatives à la procédure électorale, ainsi que les réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées seront mis en ligne sur le site intranet du ministère, rubrique « Santé », sous-direction « qualité du système de santé ».
    

Vous pouvez contacter : Mme Hitier (Sylviane) : 01-40-56-56-08, sylviane.hitier@sante.gouv.fr ; Mme Norrito (Vanessa) : 01-40-56-57-63, vanessa.norrito@sante.gouv.fr.

ANNEXE  I
MODÈLES DE CONVOCATIONS


Election des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
    
L’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
    

Composé d’un conseil national et de conseils régionaux et départementaux, il se mettra en place dès lors que l’ensemble des membres auront été élus par les professionnels.
    

Afin de permettre la constitution de l’ordre, et à titre exceptionnel, les premières élections des conseils départementaux seront organisées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et se dérouleront uniquement par correspondance.

Vous êtes invités à élire vos conseillers départementaux
    
Le conseil départemental :
    

Le conseil départemental représente l’ordre à l’échelon du département : garant de la déontologie et de la qualité des pratiques professionnelles, il gère notamment les inscriptions au tableau et reçoit les plaintes qui peuvent être déposées.
    

La composition du conseil est déterminée en fonction du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits sur la liste départementale.
    

Ce conseil est constitué de deux collèges :
    -  l’un représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, soit X membres titulaires et X membres suppléants ;
    -  l’autre représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, soit X membres titulaires et X membres suppléants ;
    

Les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la fois à titre libéral et à titre salarié font partie du collège des libéraux.
    

Les conseillers ordinaux sont élus pour 6 ans, et renouvelables par tiers tous les deux ans.
    

L’élection :
    

Les bulletins de vote devront être adressés à la DDASS de votre lieu d’exercice. Vous recevrez en temps voulu le matériel de vote accompagné d’une notice explicative.
    

Vous pourrez participer au dépouillement qui aura lieu à la DDASS le 16 mai 2006
    

Les électeurs :
    

Sont électeurs les masseurs-kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture avant le 16 mars 2006.
    

Vous pouvez vérifier les inscriptions sur la liste électorale affichée par la DDASS de votre lieu d’exercice et y présenter vos éventuelles réclamations jusqu’au (8 jours après l’affichage).

Vous pouvez vous porter candidat
    
Sont éligibles tous les masseurs-kinésithérapeutes enregistrés à la préfecture avant le 16 mai 2003.
    

Les candidatures signées sont à adresser à la DDASS de votre lieu d’exercice avant le 14 avril 2006, 18 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à déposer à la DDASS contre récépissé, à l’adresse suivante : ..........................................
    

Vous devez indiquer votre adresse, vos titres, votre date de naissance, votre mode d’exercice, votre qualification professionnelle et vos éventuelles fonctions dans un organisme professionnel.
    

Vous pouvez joindre à votre candidature une profession de foi.
    

Celle-ci, rédigée en français, sur un feuillet unique en noir et blanc, au format de 210 × 297 mm, sera uniquement consacrée à votre présentation et aux questions relatives à l’ordre.
    

Vous recevrez ultérieurement les informations concernant les élections aux conseils régional et national.
    
Election des conseils régionaux de l’ordre des pédicures-podologues
    
L’ordre professionnel des pédicures-podologues a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
    

Composé d’un conseil national et de conseils régionaux, il se mettra en place dès lors que l’ensemble des membres auront été élus par les professionnels.
    

Afin de permettre la constitution de l’ordre, et à titre exceptionnel, les premières élections des conseils régionaux seront organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et se dérouleront uniquement par correspondance.

Vous êtes invités à élire vos conseillers régionaux
    
Le conseil régional :
    

Le conseil régional représente l’ordre à l’échelon de la région : garant de la déontologie et de la qualité des pratiques professionnelles, il gère notamment les inscriptions au tableau et reçoit les plaintes qui peuvent être déposées.
    

La composition du conseil est déterminée en fonction du nombre de pédicures-podologues inscrits sur les listes départementales de la région concernée.
    

Les conseillers ordinaux sont élus pour 6 ans, et renouvelables par tiers tous les deux ans.
    

L’élection :
    

Les bulletins de vote devront être adressés à la DRASS de votre lieu d’exercice. Vous recevrez en temps voulu le matériel de vote accompagné d’une notice explicative.
    

Vous pourrez participer au dépouillement qui aura lieu à la DRASS le 18 mai 2006
    

Les électeurs :
    

Sont électeurs tous les pédicures-podologues enregistrés à la préfecture avant le 18 mars 2006.
    

Vous pouvez vérifier les inscriptions sur la liste électorale affichée par la DRASS de votre lieu d’exercice et y présenter vos éventuelles réclamations jusqu’au (8 jours après l’affichage).
    

Cette liste peut également être consultée à l’adresse suivante... (si mise en ligne de la liste).

Vous pouvez vous porter candidat
    
Sont éligibles tous les pédicures-podologues enregistrés à la préfecture avant le 18 mai 2003.
    

Les candidatures signées sont à adresser à la DRASS de votre lieu d’exercice avant le 18 avril 2006, 18 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à déposer à la DRASS contre récépissé, à l’adresse suivante : ...................................
    

Vous devez indiquer votre adresse, vos titres, votre date de naissance, votre mode d’exercice, votre qualification professionnelle et vos éventuelles fonctions dans un organisme professionnel.
    

Vous pouvez joindre à votre candidature une profession de foi.
    

Celle-ci, rédigée en français, sur un feuillet unique en noir et blanc, au format de 210 × 297 mm, sera uniquement consacrée à votre présentation et aux questions relatives à l’ordre.
    

Vous recevrez ultérieurement les informations concernant les élections au conseil national.

ANNEXE  II
EXEMPLE DE LISTE DES CANDIDATS

Election au conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
    
Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonction dans un organisme professionnel du candidat A.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat B.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat C.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat D.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat E.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat F.
    Nom, prénom, adresse, date de naissance, qualification, fonctions dans un organisme professionnel du candidat G...

ANNEXE  III
NOTICE RELATIVE AUX MODALITÉS DE VOTE (MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES)

    

Vous êtes aujourd’hui amenés à élire vos conseillers départementaux.
    

Le vote ayant lieu exclusivement par correspondance, pour faciliter vos démarches, nous vous invitons à suivre les indications suivantes.
    

1.  Sur la liste des candidats ci-jointe, cochez le nom des candidats que vous souhaitez élire : Le nombre de siège à pourvoir est de X titulaires et X suppléants.

Vous devez donc voter pour X + X candidats, sans précision de la qualité de titulaire ou de suppléant.
    

Vous pouvez également inscrire ces noms en lettres capitales sur papier libre ne comportant aucun signe de reconnaissance.
    

Le bulletin de vote ne peut comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   

2.  Placez la liste ou le bulletin de vote dans l’enveloppe de vote sur laquelle vous ne devez porter ni mention, ni signe distinctif de quelque nature que ce soit.
    

3.  Introduisez ce pli dans l’enveloppe rose dite de transmission prévue à cet effet.

Complétez au recto de cette enveloppe la date de l’élection, le nom du département et l’adresse de la DDASS de votre lieu d’exercice.
    

Indiquez au verso vos nom, prénom, adresse et signez.
    

Cachetez et affranchissez l’enveloppe.
    

Les votes parvenus après l’ouverture du scrutin n’entrent pas en compte dans le dépouillement.
    

Il vous appartient de prendre vos dispositions pour que votre vote parvienne à la DDASS avant le 16 mai 2006.
    

Seront proclamés élus membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
    
Seront proclamés élus membres suppléants les candidats suivants dans l’ordre du nombre de voix obtenues jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
    

Vous êtes invités à participer au dépouillement du scrutin qui aura lieu le 16 mai 2006.
    

Indiquer l’adresse et le lieu précis.

NOTICE RELATIVE AUX MODALITÉS DE VOTE (PÉDICURES-PODOLOGUES)

    
Vous êtes aujourd’hui amenés à élire vos conseillers régionaux.
    

Le vote ayant lieu exclusivement par correspondance, pour faciliter vos démarches, nous vous invitons à suivre les indications suivantes.
    

4.  Sur la liste des candidats ci-jointe, cochez le nom des candidats que vous souhaitez élire : Le nombre de siège à pourvoir est de X titulaires et X suppléants.

Vous devez donc voter pour X + X candidats, sans précision de la qualité de titulaire ou de suppléant.
    

Vous pouvez également inscrire ces noms, en lettre capitales sur papier libre ne comportant aucun signe de reconnaissance.
    

Le bulletin de vote ne peut comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
   

5.  Placez la liste ou le bulletin de vote dans l’enveloppe de vote sur laquelle vous ne devez porter ni mention, ni signe distinctif de quelque nature que ce soit.
   

6.  Introduisez ce pli dans l’enveloppe verte dite de transmission prévue à cet effet.
    

Complétez au recto de cette enveloppe la date de l’élection, le nom de la région et l’adresse de la DRASS de votre lieu d’exercice.
    

Indiquez au verso vos nom, prénom, adresse et signez.
    

Cachetez et affranchissez l’enveloppe.
    

Les votes parvenus après l’ouverture du scrutin n’entrent pas en compte dans le dépouillement.
    

Il vous appartient de prendre vos dispositions pour que votre vote parvienne à la DRASS avant le 18 mai 2006.
    

Seront proclamés élus membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
    

Seront proclamés élus membres suppléants les candidats suivants dans l’ordre du nombre de voix obtenues jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
    

Vous êtes invités à participer au dépouillement du scrutin qui aura lieu le 18 mai 2006.
    

Indiquer l’adresse et le lieu précis.
 

   

ANNEXE  IV
PLANNING DES OPÉRATIONS À EFFECTEUR PAR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Elections des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes


RÉFÉRENCES CSP
DATE LIMITE
OPÉRATIONS À EFFECTUER
OBSERVATIONS
Art. R. 4123-2
Art. R. 4321-43 1
o
10 mars 2006
Envoi d’une convocation individuelle à chaque électeur indiquant le nombre de candidats à élire (titulaires et suppléants dans chacun des deux collèges), les modalités et la date de l’élection, les formalités de dépôt des candidatures.
 
Art. R. 4123-1
Art. R. 4321-43
15 mars 2006
Pendant les deux mois qui précédent l’élection, affichage, au siège de la DDASS, de la liste des MK enregistrés à la préfecture du département depuis au moins deux mois ;
Répartition des électeurs entre les deux collèges : une liste de libéraux et une liste de salariés ;
Gestion des opérations de vérification des listes.
Possibilité par Internet sous réserve de déclaration CNIL
Art. R. 4123-1
24 mars 2006
Clôture des listes électorales.
 
Art. R. 4123-3
Art. R. 4321-43 2
o
14 avril 2006
Réception des déclarations de candidature : doivent parvenir signées par LRAR ou déposées contre récépissé 30 jours au moins avant le jour de l’élection, et comporter l’adresse professionnelle du candidat, son mode d’exercice et le cas échéant, une profession de foi.
Vérifications
Art. R. 4123-4
Art. R. 4321-43 3
o
28 avril 2006
Envoi à chaque électeur quinze jours au moins avant la date de l’élection :
un exemplaire de la liste des candidats établie par collège, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, indiquant leur adresse, leur date de naissance, leur qualification, leurs fonctions dans les organismes professionnels et leur mode d’exercice ;
deux enveloppes opaques : la première est destinée à contenir le bulletin de vote (bleues pour le collège libéral, rose pour le collège salarié), la deuxième est destinée au vote par correspondance, elle contient la première enveloppe et doit indiquer : « conseil départemental du » (nom du département) et « élection du » (date élection).
 
Art. R. 4123-7
Art. R. 4321-43
 
Les votes par correspondance sont adressés à la DDASS ;
Conservation des votes dans une boîte scellée ;
Possibilité d’ouvrir une boîte postale dédiée.
 
Art. R. 4123-11
Art. R. 4123-12
Art. R. 4321-43
16 mai 2006
Au jour et à l’heure prévus pour le scrutin : constitution de bureaux de dépouillement comprenant trois membres parmi les électeurs, ouverture de la boîte contenant les enveloppes ou de la boîte postale ;
Dépouillement en séance publique : comptage du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 
Art. R. 4123-13
Art. R. 4321-43 4
o
16 mai 2006
Le bureau statue sur la validité des bulletins, ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au PV :
Proclamation des résultats dans chacun des deux collèges par le DDASS ou son représentant.
 
Art. R. 4123-14
Art. R. 4321-43
16 mai 2006
Rédaction du PV de l’élection signé des membres du bureau, indiquant : heure d’ouverture et de clôture, décompte des voix, résultat, réclamations, incidents éventuels et décisions prises au cours du scrutin
 
Art. R. 4123-15
Art. R. 4321-43
16 mai 2006
Envoi du PV signé au conseil régional, au préfet et au ministre chargé de la santé ;
Publication des résultats des élections par les soins du préfet, dans un journal d’annonces légales du département.
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
2 mai 2006
Envoi d’une convocation individuelle à chaque électeur indiquant le nombre de candidats à élire (titulaires et suppléants dans chacun des deux collèges), les modalités et la date de l’élection, les formalités de dépôt des candidatures.
Opération effectuée par le ministère
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
6 juin 2006
Réception des déclarations de candidature : doivent parvenir signées par LRAR ou déposées contre récépissé trente jours au moins avant le jour de l’élection, et comporter l’adresse professionnelle du candidat, son mode d’exercice et le cas échéant, une profession de foi.
Vérifications
Art. R. 4124-1
Art R. 4321-46
Art R. 4321-43
21 juin 2006
Envoi à chaque électeur quinze jours au moins avant la date de l’élection :
un exemplaire de la liste des candidats établie par collège, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, indiquant leur adresse, leur date de naissance, leur qualification, leurs fonctions dans les organismes professionnels et leur mode d’exercice ;
deux enveloppes opaques : la première est destinée à contenir le bulletin de vote (bleues pour le collège libéral, rose pour le collège salarié), la deuxième est destinée au vote par correspondance, elle contient la première enveloppe et doit indiquer : « conseil régional du » (nom du département) et « élection du » (date élection).
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art R. 4321-43
 
Les votes par correspondance sont adressés à la DRASS ;
Conservation des votes dans une boîte scellée ;
Possibilité d’ouvrir une boîte postale dédiée.
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
6 juillet 2006
Au jour et à l’heure prévus pour le scrutin : constitution de bureaux de dépouillement comprenant trois membres parmi les électeurs, ouverture de la boîte contenant les enveloppes ou de la boîte postale ;
Dépouillement en séance publique : comptage du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
6 juillet 2006
Le bureau statue sur la validité des bulletins, ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au PV ;
Proclamation des résultats dans chacun des deux collèges par le DRASS ou son représentant.
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
6 juillet 2006
Rédaction du PV de l’élection signé des membres du bureau, indiquant : heure d’ouverture et de clôture, décompte des voix, résultat, réclamations, incidents éventuels et décisions prises au cours du scrutin.
 
Art. R. 4124-1
Art. R. 4321-46
Art. R. 4321-43
6 juillet 2006
Envoi du PV signé au conseil régional, au préfet et au ministre chargé de la santé ;
Publication des résultats des élections par les soins du préfet de région.
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-2
13 mars 2006
Envoi d’une convocation individuelle à chaque électeur indiquant le nombre de candidats à élire (titulaires et suppléants), les modalités et la date de l’élection, les formalités de dépôt des candidatures.
 
Art. R. 4322-27
Art R. 4123-1
17 mars 2006
Pendant les deux mois qui précédent l’élection, affichage, au siège de la DRASS, de la liste des PP enregistrés à la préfecture du département depuis au moins deux mois ;
Gestion des opérations de vérification des listes.
Possibilité par Internet sous réserve de déclaration CNIL
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-1
29 mars 2006
Clôture des listes électorales.
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-3
18 avril 2006
Réception des déclarations de candidature : elles doivent parvenir signées par LRAR ou déposées contre récépissé trente jours au moins avant le jour de l’élection, et comporter l’adresse professionnelle du candidat, son mode d’exercice et le cas échéant, une profession de foi.
Vérifications
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-4
3 mai 2006
Envoi à chaque électeur quinze jours au moins avant la date de l’élection :
un exemplaire de la liste des candidats imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, indiquant leur adresse, leur date de naissance, leur qualification, leurs fonctions dans les organismes professionnels et leur mode d’exercice ;
deux enveloppes opaques : la première est destinée à contenir le bulletin de vote, la deuxième est destinée au vote par correspondance, elle contient la première enveloppe et doit indiquer : « conseil régional du » (nom de la région) et « élection du » (date élection)
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-7
 
Les votes par correspondance sont adressés à la DRASS ;
Conservation des votes dans une boîte scellée ;
Possibilité d’ouvrir une boîte postale dédiée.
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-11
Art. R. 4123-12
18 mai 2006
Au jour et à l’heure prévus pour le scrutin : constitution de bureaux de dépouillement comprenant trois membres parmi les électeurs, ouverture de la boîte contenant les enveloppes ou de la boîte postale ;
Dépouillement en séance publique : comptage du nombre de voix obtenues par chaque candidat
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-13
18 mai 2006
Le bureau statue sur la validité des bulletins, ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au PV ;
Proclamation des résultats par le DRASS ou son représentant.
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-14
18 mai 2006
Rédaction du PV de l’élection signé des membres du bureau, indiquant : heure d’ouverture et de clôture, décompte des voix, résultat, réclamations, incidents éventuels et décisions prises au cours du scrutin.
 
Art. R. 4322-27
Art. R. 4123-15
18 mai 2006
Envoi du PV signé au conseil régional, au préfet et au ministre chargé de la santé ;
Publication des résultats des élections par les soins du préfet de région.
 
ANNEXE  V
OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT DES VOTES

  

Cette opération est assurée par une ou plusieurs tables de dépouillement (suivant le nombre de votants), sous la surveillance du président du bureau.
    

Chaque table comporte trois scrutateurs A, B et C.
    

Chaque table assure le dépouillement des votes par paquet de 100 enveloppes de la façon suivante :
    -  ouverture et vérification des enveloppes de vote par A ;
    -  vérification de l’intégrité du bulletin par A ;
    -  lecture à voix haute par A des noms cochés ;
    -  report des résultats par B et C sur une feuille de pointage prévue à ce effet, jointe en annexe n°
6. Les bulletins nuls sont conservés et comptabilisés sur la feuille de pointage. Ces feuilles sont numérotées et remises aux assesseurs ;
    -  totalisation par les assesseurs du nombre de voix obtenues par chacun des candidats au moyen d’un tableau Excel dont un modèle est joint en annexe n° 7
   

 A l’issue du dépouillement d’un paquet de 100 enveloppes, le président rassemble les bulletins valablement exprimés, les bulletins nuls et les enveloppes vides puis remet à la table de dépouillement un nouveau paquet de 100 enveloppes.
    

En cas de doute sur la validité d’une enveloppe ou d’un bulletin, les scrutateurs font appel à l’arbitrage du président du bureau.
    

Les enveloppes et bulletins invalidés sont annexés au procès-verbal.
    

Sont déclarés nuls les enveloppes et les bulletins suivants :
    -  les enveloppes de transmission ne comportant pas la signature du votant ;
    -  les enveloppes de transmission non cachetées ;
    -  les enveloppes de vote ne contenant pas de bulletin ;
    -  les enveloppes de vote qui ne sont pas conformes à celles qui doivent être utilisées pour le scrutin ;
    -  les enveloppes et bulletins portant mention ou signe distinctif ;
    -  les bulletins blancs ;
    -  les bulletins multiples dans une même enveloppe ;
    -  les bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir (en revanche, un bulletin comportant moins de noms que le nombre de sièges à pourvoir est valable).
    

ANNEXE  VI
FEUILLE DE POINTAGE

Election du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes - Collège libéraux Feuille de centaines n° 1        
    

Voir document original au Bulletin Officiel n°06/03 du 15 avril 2006

ANNEXE  VII
FEUILLE DE RÉSULTATS

Election du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes  -  Collège libéral

Reporter les totaux obtenus sur chaque feuille de centaine par chacun des candidats


NOM DU CANDIDAT
FEUILLE 1
FEUILLE 2
FEUILLE 3
FEUILLE 4
FEUILLE 5
FEUILLE 6...
TOTAL
Candidat A
 
 
 
 
 
 
0
Candidat B
 
 
 
 
 
 
0
Candidat C
 
 
 
 
 
 
0
Candidat D
 
 
 
 
 
 
0
Candidat E
 
 
 
 
 
 
0
Candidat F...
 
 
 
 
 
 
0
Voltes nuls
 
 
 
 
 
 
0

Source : Bulletin Officiel du Ministère de la santé n° 2006-3 du 15 avril 2006