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Instruction DHOS/F2/DSS/1A n° 2005-581 du 28 décembre 2005 relative au financement des achats de masques de protection respiratoire de type FFP 2 par les établissements de santé

Date d’application : immédiate.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Monsieur le médecin général directeur central du service de santé des armées (sous-direction des hôpitaux [pour mise en oeuvre]).


Dans le cadre du plan « Pandémie grippale », le Gouvernement a décidé de réserver aux établissements de santé dotés de services d’urgence les plus importants, des stocks de masques FFP 2 afin d’assurer la protection du personnel hospitalier.

 Par courrier en date du 5 juillet 2005, le haut fonctionnaire de défense a demandé aux agences régionales d’hospitalisation de donner instruction, aux établissements de santé publics et privés qu’elles désignent, de commander des masques en quantité déterminée. Ces commandes ont permis de constituer un stock initial de 50 millions de masques qui sera complété au fil des mois. Les commandes supplémentaires sont passées directement par le ministère de la santé et des solidarités qui en assurera la charge directe par le fonds Biotox, les établissements de santé n’intervenant que pour la logistique.

1.  Modalités de financement

 La charge des achats de masques effectués par les établissements de santé dans le cadre de la constitution du stock initial sera intégralement compensée par des dotations exceptionnelles et financée par un fonds de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisé pour cette circonstance exceptionnelle (hors ONDAM).

2.  Modalités de règlement

Les caisses d’assurance maladie dites « caisses pivots » effectueront le versement aux établissements. L’établissement adressera à sa caisse pivot les documents suivants :
-  un titre de recette correspondant au montant TTC des achats de masques FFP 2 opéré dans ce cadre ;
-  une copie de la facture acquittée ;
-  un certificat attestant de la livraison des masques (attestation de « service fait »).

3.  Délai de règlement

Les caisses pivots effectueront le versement aux établissements à partir du mois de janvier 2006 après réception des justificatifs mentionnés ci-dessus.

4.  Modalités comptables

Les dotations exceptionnelles versées par les caisses d’assurance maladie constituent des recettes de groupe 3 pour les établissements antérieurement financés par dotation globale. Il est recommandé d’inscrire cette recette sur le compte 74188 « Autres subventions ».

La recette devra être rattachée à l’exercice 2005.

5.  Dispositions spécifiques aux services de santé des armées

Les hôpitaux du service de santé des armées s’insèrent dans le dispositif de prévention et d’alerte grippe aviaire au même titre que les établissements de santé. La charge de l’acquisition des masques FFP 2 qui leur a été imposée à ce titre sera compensée de façon similaire, compte tenu des dispositions administratives et comptables propres à un service de l’Etat, par une dotation versée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Je vous demande de bien vouloir assurer la diffusion de la présente instruction auprès des établissements de santé concernés de votre région.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
J.  Castex