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Instruction DHOS/P3 n° 2007-394 du 31 octobre 2007 complétant la circulaire DHOS/P3 n° 2007-350 du 20 septembre 2007 relative à l’application des décrets pris en application de l’accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d’accord du 19 octobre 2006 relatif à la fonction publique hospitalière


Cette instruction explicite les modalités d’application de la clause de sauvegarde concernant les attachés d’administration hospitalière (notamment s’agissant du calcul des deux ans nécessaires pour bénéficier de la nomination au choix).


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane (pour exécution) ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (pour information).

    

La circulaire DHOS/P3 n° 2007-350 du 20 septembre 2007 précise les modalités de mise en oeuvre des décrets pris en application de l’accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d’accord du 19 octobre 2006 relatif à la fonction publique hospitalière.
    

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur les dispositions relatives à l’application de la clause de sauvegarde concernant les attachés d’administration hospitalière. Leur statut particulier fixé par le décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret du 21 septembre 1990, prévoit une nomination au bout de trois ans quand la computation départementale n’a pas permis de nomination au choix pendant deux années consécutives.
   

Il convient d’appliquer cette mesure à compter de la computation départementale 2007 pour l’année 2008. Ainsi, les établissements peuvent comptabiliser les années 2006 et 2007 dans le calcul des deux ans nécessaires pour bénéficier d’une nomination au choix dès 2008. Il importe, au préalable, d’avoir respecté la procédure de publication et recueilli l’avis de la commission administrative paritaire.

Source : Bulletin officiel n° 2007/11 du 15 décembre 2007, p. 92.