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Instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable

Le code de la sécurité sociale prévoit notamment que l’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers, doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la fin des soins. Cette instruction rappelle certaines modalités de l’information de la caisse d’assurance maladie.

Date d’application : immédiate.

Résumé : les établissements de santé dispensant des soins à des personnes dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doivent informer leur caisse d’assurance maladie dans les trois mois suivant la fin des soins dont ceux induits par le remplacement de dispositifs médicaux implantables défectueux.

Mots clés : accident – lésions corporelles – tiers responsable – dispositifs médicaux implantables défectueux – information des caisses d’assurance maladie par les établissements de santé.

Références :

Articles L. 376-1, L. 454-1, D. 376-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 5211-1 du code de la santé publique ;
Circulaire DHOS-F4 et DSS-SD2/2004/630 du 27 décembre 2004 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident impliquant un tiers responsable ;
Guide de facturation – Procédures d’admission des patients – ministère de la santé de la jeunesse et des sports – février 2008.

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