Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Cette instruction s’applique à l’ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instauré par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
L’ordonnance de 2014 « institue un dispositif fondé sur une triple obligation : une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ; une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’accepter les factures dématérialisées ; l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives. »

L’instruction précise que sont ainsi notamment concernés par l’obligation de réception des factures dématérialisées les établissements publics de santé. Sont en revanche exclus les GCS de droit public, les CHT ainsi que les GHT.
L’obligation de transmission des factures dématérialisées s’applique quant à elle à tous les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées. Elle s’applique aux fournisseurs ayant la personnalité juridique, quelle que soit leur nature juridique : personnes morales de droit privé, personnes morales de droit public, personnes physiques ou professions libérales.

L’instruction vient également préciser le périmètre des factures concernées, les mentions obligatoires que doivent comporter les factures électroniques ainsi que les modalités techniques d’utilisation de la solution « Chorus Pro ».