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Instruction du 30 juin 2014 comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés

Cette instruction a pour objet de « définir les modalités de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés (PPP) conclus entre un organisme public et un partenaire privé. Ces contrats se caractérisent par le fait que l’organisme public contrôle le service public à la fourniture duquel le partenaire privé concourt grâce à l’équipement défini dans le contrat.

Selon les dispositions de cette instruction, l’équipement doit être comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de l’organisme dès lors qu'il est contrôlé par celui-ci et que son coût peut être évalué de manière fiable. La contrepartie au passif consiste en l’inscription d’une dette financière. La part Investissement de la redevance versée par l’organisme à l’opérateur privé est analysée comme un apurement de la dette. Ainsi, à l'échéance du contrat, la dette vis à vis du partenaire privé est apurée dans sa totalité. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics et groupement d’intérêt publics relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 (établissements publics à caractère administratif), M 9-2 (chambres d’agriculture), M 9-3 (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), M 9-4 (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles), M 9-5 (établissements publics à caractère industriel et commercial), M 9-51 (établissements publics fonciers) et M 9-10 (établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles). »Les dispositions de cette instruction doivent être mises en œuvre au plus tard sur les comptes clos le 31 décembre 2014, avec possibilité d'application anticipée.       

 

Consulter ici l'instruction du 30 juin 2014  comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés