Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction interministérielle N° SG/DSSIS/SGMJ/2016/217 du 4 juillet 2016 relative à la fourniture de cartes à puce "agents extérieurs justice" aux professionnels de santé et personnels administratifs habilités à accéder au système d'information du ministère de la justice

Cette instruction vient préciser le rôle des chefs d’établissements pénitentiaires et des directeurs d’établissements de santé dans l’authentification des personnels des unités sanitaires rattachés aux établissements de santé en vue de la remise d’une carte à puce « agent extérieur justice ». Ces personnels sont appelés à accéder au système d’information du ministère de la justice « GENESIS » qui gère le parcours des personnes détenues en établissement pénitentiaire : Ceci afin notamment de permettre la saisie d’observations à partager entre les secteurs justice et santé et l’accès en consultation au livret du détenu. Ce système d’information ne porte pas atteinte au secret médical.
Une authentification forte permet de sécuriser l'accès aux données sensibles à caractère personnel, traitées par ce système d’information. La procédure dérogatoire de connexion par « login-mot de passe » est remplacée par l’usage d’une carte à puce contenant un certificat d’authentification de chaque personne autorisée. Est annexée à cette instruction la « convention relative à l’authentification pour l’accès de professionnels de santé et personnels administratifs au système d’information du ministère de la justice signée entre le ministère de la justice et le ministère de la santé. »