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Instruction n° DGOS/PF1/ 2010 /155 du 7 mai 2010 relative à la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.

Validée par le Secrétariat général, pour le CNP, le 7 mai 2010 –Visa CNP/SG2010-39

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives complémentaires adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la présente instruction concerne la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.

Mots-clés : conseil de surveillance, directoire, directeur, centres hospitaliers, centres hospitaliers universitaires, collectivités territoriales, organisations syndicales, comité technique d’établissement.

Textes de référence :

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
- Instruction DGOS/PF1/2010/112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Diffusion : les directeurs des établissements publics de santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent être destinataires de cette instruction.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF