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Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Cette circulaire précise que le rapport d’étape annuel (REA) « est construit en 3 parties, les deux premières parties regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national et la troisième partie est laissée à l’appréciation de la région et permet de maintenir la dynamique régionale débutée en 2006 ». Les trois parties de ce REA doivent être évaluées de façon identique. Les critères d’évaluation liés aux indicateurs nationaux concernent notamment la qualité de la prise en charge. Les critères sans indicateurs nationaux de suivi portent sur le suivi des résultats de la certification et l’informatisation de la prise en charge thérapeutique.

Consulter ici l'instruction n° DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale