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Instruction n° DGOS/PF3/2012/285 du 17 juillet 2012 relative à l’élaboration du rapport 2012 du Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière

L’article 17 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 prévoit que le gouvernement doit remettre annuellement au parlement un rapport relatifs aux « efforts engagés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de recomposition de l'offre hospitalière ». Ce rapport doit comporter un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire (GCS) ; un état par région des coopérations qui ont pu être mises en œuvre ; un état par région des regroupements réalisés entre services ou entre établissements ; un état par région des reconversions de lits vers le secteur médico-social.
Cette instruction propose la maquette et le calendrier pour l'état des lieux régional sur lequel le rapport devra s'appuyer.

Consulter ici l'instruction du 17 juillet 2012