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Instruction n° DGOS/PF4/2015/282 du 8 septembre 2015 relative à l’évaluation de l’usage du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé

Cette instruction rappelle que « l’instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 instaure le principe d’une convention de type «contrat unique» pour la mise en œuvre des recherches biomédicales industrielles dans les établissements publics de santé, en réponse à la mesure 19 du contrat stratégique de filière Industries et Technologies de Santé signé le 5 juillet 2013 par le gouvernement et les représentants des industries de santé ». Afin de mesurer l’impact de ce dispositif, « un recueil de données et de justificatifs associés est mis en place pour les conventions signées par chaque établissement de santé au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, qu’il soit établissement de santé coordonnateur ou associé ». A noter que les documents types sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/essais-cliniques-industriels-le-contrat-unique-simplifie-et-raccourcit-la-procedure.html

Consulter ici l'instruction n° DGOS/PF4/2015/282 du 8 septembre 2015 relative à l’évaluation de l’usage du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé