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Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie

Cette instruction rappelle que les établissements de santé disposent d’un délai d’un an pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie, depuis le 1er janvier 2012. L’assurance maladie s’est engagée à traiter les informations dans un délai de 12 jours. En ce sens, « il a été décidé, pour l’année 2013, de maintenir le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA », qui fonctionne toujours « selon une logique annuelle, les établissements de santé ayant la possibilité de transmettre via cet outil les données d’activité relatives à l’ensemble de l’année 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 ». Enfin, l’ATIH met à disposition « deux tableaux complémentaires permettant d’identifier les modifications proposées par les établissements pour chacun des mois de l’année N-1 », afin de permettre l’identification des établissements « à informer sur l’importance de respecter le délai de facturation d’un an, dans la perspective d’une évolution du logiciel LAMDA en 2014 ».

Consulter ici l'instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie