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Instruction n° DGOS/R2/2015/184 du 2 juin 2015 relative à la mise en service de la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU)

 

Cette instruction rappelle en premier lieu que la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU) est fondée sur la base des dispositions de l’article D98-8 du code des postes et des communications électroniques, lequel dispose que « l'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre. Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées. On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines ; des interventions de police ; de la lutte contre l'incendie ; de l'urgence sociale. La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 ». En termes d’architecture, le choix d’une plateforme unique « permet aux opérateurs et aux centres de réception des appels d’urgence de ne gérer respectivement qu’une seule liaison. Chaque opérateur est raccordé à la PFLAU via un VPN (Virtual Private Network) ». La mise en service de la PFLAU est prévue pour septembre 2015. A compter de la date de mise en service, les centres de réception des appels d’urgence disposeront de 24 mois pour se raccorder à la PFLAU. Une fois ce délai dépassé, le service d’annuaire inversé actuellement fourni par les opérateurs sera définitivement arrêté. Les centres de réception des appels d’urgence non raccordés à la PFLAU se retrouveraient alors privés de tout moyen de localisation des appels d’urgence. Dès lors, « afin d’éviter une dégradation  de  la  qualité  et  de  la  sécurité  de  la  prise  en  charge  des  appels d’urgence parvenant aux SAMU-Centres 15, il est demandé à chaque Direction d’établissement siège  de  SAMU-Centre  15  de  procéder  au  raccordement  du  SAMU-Centre  15  à  la  PFLAU et de veiller à l’intégration des données de localisation dans le système de régulation  médicale. Pour  ce  faire,  il  conviendra  que le  pouvoir  adjudicateur  de chaque établissement  siège  de  SAMU-Centre  15 commande  à son  éditeur  de  système  de  régulation médicale la fonctionnalité permettant d’incrémenter les données de localisation dans le système d’information du SAMU-Centre 15 ».

 

Consulter ici l'instruction n° DGOS/R2/2015/184 du 2 juin 2015 relative à la mise en service de la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU)