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Instruction n° DGOS/R2/DSS/2012/07 du 4 janvier 2012 relative à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique

L’article L.1434-7 du code de la santé publique prévoit que les zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sont déterminées par l’ARS dans le schéma régional d’organisation des soins. Les dispositions de mise en oeuvre de ce zonage ont été définies par l’arrêté du 21 décembre 2011. Cette instruction précise les modalités d’application de cet arrêté.

Instruction n° DGOS/R2/DSS/2012/07 du 4 janvier 2012

Validée par le CNP, le 7 octobre 2011- Visa CNP 2011-255

Classement thématique : Professions de santé

Résumé :

L’article L.1434-7 du code de la santé publique prévoit que les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sont déterminées par l’ARS dans le schéma régional d’organisation des soins. Les dispositions de mise en œuvre de ce zonage ont été définies par l’arrêté du 21 décembre 2011. La présente instruction précise les modalités d’application de cet arrêté ; elle rappelle les principes prévalant à l’élaboration du zonage, et traite de l’articulation entre les différents dispositifs, ou encore de la gestion de la période transitoire.

Textes de référence :

Article L.1434-7 du code de la santé publique

Annexes :

Annexe 1 : Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique

Annexe 2 : Modèle d’arrêté régional

Annexe 3 a : Mesures pour la répartition des professionnels de santé

Annexe 3 b : Nouvelles mesures (Assurance maladie) pour la répartition des professionnels de santé