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Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2012/08 du 4 janvier 2012 relative aux mesures conservatoires se rapportant au droit syndical et à la composition de certaines instances des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 16 décembre 2011 – Visa CNP n° - 2011-305 Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Recommandations relatives aux locaux syndicaux et aux heures syndicales

Textes de référence :

Article L .4111-1 du code du travail,

Articles R 4615-1 à R 4615-21 du code du travail

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Diffusion : doivent être destinataires de cette instruction les établissements de la fonction publique hospitalière par l’intermédiaire des agences régionales de santé selon le dispositif existant au niveau régiona