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Instruction n° DGOS/RH4/ 2012/33 du 24 janvier 2012 concernant la poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B

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Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP du 13 janvier 2012 – Visa CNP n° 2012-18. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous

réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la présente instruction rappelle les modalités d’application des mesures du protocole d’accord du 2 février 2010 prévues pour l’année 2012 et fournit des informations complémentaires sur certaines dispositions inscrites dans les textes parus en 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre de ce protocole.

Textes de référence :

o Protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B ;

o Circulaire n° DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de la catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux ;

o Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

o Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

o Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

o Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Annexes :

Annexe I: Droit d’option des infirmiers spécialisés et modalités de notification - Processus dérogatoire concernant les agents admis en promotion professionnelle au moment de la publication du décret 2010-1139.

Annexe II : Document-type notifié par l’établissement à chaque infirmier spécialisé.

Annexe III: Reclassement des infirmiers spécialisés dans le corps des infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés et droits à la retraite.

Annexe IV : Nouvelle disposition concernant certains personnels régis par le décret 2011-660 du 14 juin 2011.

Diffusion : Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette instruction.