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Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Cette instruction rappelle en premier lieu les règles applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé en matière de primes et indemnités. Le principe demeure que le contrat détermine les modalités de leur rémunération, mais que l’absence de renvoi au statut général de la fonction publique dans le décret du 6 février 1991 applicable aux contractuels « ne signifie pas une interdiction mais une possibilité de verser des primes et indemnités aux agents contractuel de la FPH sans que celles-ci ne soient nécessairement instituées par un texte législatif ou règlementaire ». S’ils ne peuvent verser aux agents contractuels les primes ou indemnités réservées aux fonctionnaires, « rien n’interdit que les établissements définissent, par la voie du contrat qui fixe les conditions de rémunération, un montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience ». La circulaire précise que les établissements « peuvent également instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable. Dans la mesure où ces dispositifs seraient destinés à compenser les indemnités précédemment versées aux agents contractuels, ils pourraient utilement être présentés, pour information, au comité technique d’établissement ». Elle comporte en annexe la liste des primes et indemnités instituées par des textes réglementaires pouvant être attribuées aux personnels contractuels de la fonction publique hospitalière : indemnité de sujétion spéciale mensuelle, prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, frais de déplacement, indemnité compensatoire pour frais de transport, prise en charge partielle des frais de transport, indemnité forfaitaire de risque, prime assistant de soins en gérontologie, indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants. Ce texte indique enfin que « le décret du 6 février 1991 est en cours de modification pour y introduire les dispositions d’ordre réglementaire résultant du troisième volet du protocole d’accord du 31 mars 2011 et qu’une instruction de portée plus générale d’application de ce texte viendra préciser, notamment, les critères pris en compte pour déterminer la rémunération des agents contractuels (fonctions occupées, qualification requise pour leur exercice, qualification et expérience détenues par l’agent) ».

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