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Instruction n° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Validée par le CNP le 23 juillet 2010 - Visa CNP 2010-173

Date d'application : immédiate

Classement thématique: Protection sanitaire

Résumé : Rappel des procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves – Enjeux et recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical.

Mots-clés : étrangers malades – avis médicaux – secret médical – VIH – hépatites

Textes de référence :

- article L. 313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Annexes :

Annexe 1 : la liste des textes en vigueur relatifs à ce dispositif
Annexe 2 : une note technique relative aux questions de secret médical
Annexe 3 : une note présentant des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge de ces dossiers
Annexe 4 : la circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH
Annexe 5 : la lettre du DGS en date du 17 août 2009 aux directeurs DDASS et directeurs ARH relative aux personnes étrangères placées en Centre de Rétention Administrative (CRA) et souffrant de pathologies graves

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