La loi de modernisation de notre système de santé a prévu que les partenaires conventionnels définissent des contrats types nationaux relatifs à la démographie, médicale, sur la base desquels les ARS adoptent ensuite les contrats types régionaux.

Cette instruction présente la procédure à suivre par les agences ainsi que les modalités d’organisation à mettre en œuvre au niveau régional pour assurer la mise en place de ces contrats tripartites qui doivent être conclus entre les centres de santé éligibles, les caisses (CPAM/CGSS) et les ARS.

Elle comporte en annexe un modèle de contrat type national, une fiche démographie, la description des possibilités d’adaptation régionales par contrat et le circuit des demandes de contractualisation.