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Instruction n°DGOS/R1/2013/83 du 4 mars 2013 relative aux modalités d'application du coefficient fixé en vertu de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé

« L’article 60 de la loi de financement pour la sécurité sociale a prévu la mise en place d’un mécanisme de régulation qui implique de créer un coefficient minorateur s’appliquant aux tarifs de prestations et permettant de gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières et ce, afin de concourir au respect de l’ONDAM. Cette mise en réserve pourra être reversée en tout ou partie aux établissements de santé en fin d’année, selon l’état d’exécution de l’ONDAM.
Dans ce mécanisme, les tarifs des prestations publiés au Journal officiel seront les tarifs « complets » à savoir ceux fixés en l’absence d’un quelconque risque de dépassement. Néanmoins, les montants effectivement versés aux établissements de santé pour la réalisation d’une prestation de soins seront équivalents aux tarifs, minorés du coefficient fixé par l’arrêté »

Consulter ici l'instruction n°DGOS/R1/2013/83 du 4 mars 2013 relative aux modalités d'application du coefficient fixé en vertu de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé