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Instruction n°DHOS/RH4/2009/355 du 27 novembre 2009 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période pandémie grippale

Date d'application : du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010

Classement thématique : établissements de santé

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit.

Résumé : déplafonnement des heures supplémentaires en situation de pandémie grippale

Mots-clés : heures supplémentaires – plafond - pandémie

Textes de référence :

- décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- décision n°SASH0928501S du 27 novembre 2009 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Textes abrogés : néant

Textes modifiés : néant

Annexes : néant

Diffusion : ARH –DRASS – DDASS - les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit, dans son article 15, 3ème alinéa, qu’en cas de crise sanitaire les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures selon la catégorie à laquelle ils appartiennent).

Compte tenu des tensions constatées au cours des dernières semaines, et du surcroît d’activité très singulier généré pour les structures hospitalières, notamment de pédiatrie, les chefs d’établissement sont autorisés, par décision de la ministre de la santé et des sports, à recourir, à titre exceptionnel et dérogatoire, pour les personnels non médicaux aux heures supplémentaires nécessaires pour faire face à la pandémie grippale et pour garantir la continuité et la sécurité des soins.

Il est rappelé que les hôpitaux doivent être dotés d’un « plan blanc élargi » adapté aux risques de pandémie grippale et permettant d’organiser au mieux le travail des soignants.

Cette autorisation, exceptionnelle, ne saurait constituer un dispositif permanent de gestion des effectifs et d’organisation du travail dans les établissements de santé. Elle ne couvre que la période allant du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010.

Les comités techniques d’établissement devront être consultés sur la mise en oeuvre du dispositif.

A l’expiration de la période d’application éventuelle, je vous demanderai de rendre compte de l’application du dispositif auprès des ARH.

Pour les ministres et par délégation

Annie PODEUR
Directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins