Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

La personne publique et le risque de prêt de main d'œuvre illicite et le marchandage

Lorsque l’Hôpital ne peut assurer par lui même des tâches ou des fonctions (faute d’effectifs suffisants, faute de compétences en la matière, ou faute de moyens matériels suffisants), il peut faire le choix de recourir à des prestataires tiers.

L’Hôpital qui « externalise » ainsi certaines tâches ou fonctions (prestations informatiques, prestations d’études, prestations d’expertises, prestations de formation…), est amené à accueillir dans ses locaux, pour une durée plus ou moins longue, le personnel de ses prestataires.

Il importe dans ce cadre d’être particulièrement vigilent au risque de requalification de la relation contractuelle en prêt illicite de main d’œuvre ou en « marchandage » illicite de personnel.

A JOUR DE JUIN 2017