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Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme indépendant, placé auprès des Ministres de la recherche et de la santé.

Il a été crée par décret n° 83-132 du Président de la République du 23 février 1983, aujourd’hui abrogé.

1. Missions

Ses missions sont notamment énoncées à l'article L.1412-1 du code de la santé publique (CSP) : "Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ".

Le Comité établit un rapport annuel d’activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

Le Comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d’éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

L’article R.1412-13 du CSP prévoit également que le Comité assure auprès du public une mission de documentation et d’information sur les questions d’éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

2. Composition

Le Comité comprend 40 membres. Il est composé comme suit :

- Un Président, nommé par décret du Président de la République, pour une durée de 2 ans renouvelable. Le président du Comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
- Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.
- Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthiques.
- Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche.

Tous ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

L' instance délibérative majeure du Comité est le comité plénier, qui réunit tous ses membres. Par ailleurs, au sein du Comité, une section technique est chargée d’instruire les dossiers inscrits à l’ordre du jour. Elle a également compétence pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Comité.

3. Saisine et procédure

L’article R.1412-4 du CSP prévoit différents modes de saisine.

Ainsi, le Comité peut être saisi par :

- le Président de la République
- le Président de l’Assemblée nationale
- le Président du Sénat
- un membre du gouvernement
- un établissement d'enseignement supérieur
- un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé

Le Comité peut également se saisir de questions posées par d’autres personnes ou par un de ses membres.

La question posée est instruite par un groupe de travail, composé de membres du Comité qui peuvent faire appel à des experts extérieurs. Le dossier est ensuite examiné par la section technique. Celle-ci décide de son examen par le Comité réuni en session plénière. Le Comité rédige alors un rapport définitif accompagné le plus souvent d'avis et de recommandations.

4. Diffusion des travaux du CCNE

Le Comité dispose de différents mode de diffusion de ses travaux :

- une conférence publique annuelle, organisée par le Comité sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie te de la santé
- des conférences de presses qui sont organisées lorsqu’un avis est adopté par le Comité
- une revue trimestrielle « les cahiers du Comité » qui publie le texte intégral des avis, des recommandations et des rapports du Comité
- par Internet où tous les avis et rapports du Comité sont disponibles (www.ccne-ethique.fr)