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Le comité national de l’organisation sanitaire et les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixe les priorités nationales et régionales des politiques de santé publique.

Dans un souci de concertation et d’élaboration des politiques de santé, les missions du comité national de l’organisation sanitaire ainsi que celles des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale sont renforcées.

La composition de ces comités régionaux se trouve également modifiée.

1. Missions du comité national de l’organisation sanitaire et des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le comité national de l’organisation sanitaire ainsi que les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (anciens comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale) avaient principalement un rôle consultatif auprès de l’agence régionale de l’hospitalisation ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale afin, d’élaborer les schémas d’organisation sanitaire (SROS).

Ces comités ont désormais pour missions (article L.312-3 du code de l’action sociale et des familles) :
- “ d’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux (tant à l’échelon national que régional) et d’analyser leur évolution ” ;
- “ de proposer des priorités pour l’action sociale et médico-sociale ”.

En outre, l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des famille énonce que “ la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale ou le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d’extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en conseil d’état d’établissements ou de services de droit public ou privé ”.

Le comité national de l’organisation sanitaire donne également son avis sur la création d’établissements et de services à caractère expérimental “ mentionnés au 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ” (article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles).

Tous les cinq ans, ces comités sont tenus d’élaborer un rapport transmis aux ministres ou aux autorités locales concernées.

2. Les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale

Le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 précise la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale.

2.1. Composition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale

2.1.1Le président et ses suppléants

- Le président

Un magistrat du corps des conseillers des Cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes préside les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale.

Lorsque le comité rend ses avis, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix (article 8).

- Les suppléants

Le président est suppléé par un membre de celui des corps précédemment cités dont il n’est pas issu.

Leur mandat est de cinq ans renouvelable.

2.1.2 La formation plénière du CROSMS

L’article L.312-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale sont composés :

- “ des représentants de l’état, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
- des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés ;
- des représentants des personnels de ces établissements et services ;
- des représentants des usagers de ces établissements et services ;
- des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé ;
- des personnes qualifiées ;
- des représentants du conseil régional de santé ”.

2.1.3 Sections du CROSMS

Le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale se constitue en quatre sections spécialisées lorsqu’il rend ses avis sur la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ces quatre sections spécialisées sont compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour les personnes handicapées, pour les personnes en difficultés sociales ainsi que pour les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire.

L’article 3 du décret n° 2004-65 établit la liste des membres et leurs suppléants composant ces sections.

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires.

Un devoir de discrétion professionnelle s’impose à tous les membres du comité.

2.2. Fonctionnement

Les délibérations du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale n’a lieu que si “ au moins la moitié des membres sont présents ”.

Toutefois, dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement au cours d’une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours, quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque comité régional établit son règlement intérieur propre.

Les projets de schémas d’organisation sociale ou médico-sociale ainsi que les demandes d’autorisation, transformation, extension d’établissement ou services sociaux ou médico-sociaux sont transmis aux membres du comité.

Celui-ci juge l’opportunité de tels projets et rend son avis par un vote.

NB : les dispositions relatives à la section sociale des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale, figurant aux articles R.712-22 à R.712-36 du code de la santé publique, sont supprimées.

Voir aussi la circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS)