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Le mandat de protection future

 

1/ Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ?

La loi du 5 mars 2007 prévoit que toute personne (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter (le mandataire) le jour où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Il s’agit d’un contrat conclu entre le mandant et le mandataire destiné à préparer la vulnérabilité future du mandant.

Il vous est déjà possible de désigner un mandataire mais le mandat ne sera applicable effectivement qu’à compter du 1er janvier 2009.

2/ Qui peut désigner un mandataire de protection future ?

Toute personne saine d’esprit, majeure ou mineure émancipée et qui n’est pas placée sous mesure de tutelle peut ouvrir un mandat.
Le majeur sous curatelle peut établir un tel contrat s’il est assisté par son curateur.

3/ Qui peut être désigné mandataire de protection future ?

Le mandataire peut être toute personne physique ou morale de votre choix. La personne morale devra figurer sur une liste départementale.
En tout état de cause, le mandataire que vous choisirez devra être lui-même capable d’exercer cette fonction.

4/ Quels sont la forme et le contenu du mandat de protection future ?

Vous pouvez conclure un mandat soit par acte sous-seing privé (contrat simple), soit par acte notarié.
Le mandat notarié doit être conclu auprès d’un notaire qui en contrôlera l’exécution. Le mandat simple peut être soit établi librement mais contresigné par un avocat, soit rédigé selon le formulaire de contrat type défini par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé et le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Ce contrat devra être déposé auprés de la recette des impôts et le mandant devra s'acquitter de la somme de 125 euros.

La protection visée par le mandat peut concerner aussi bien le patrimoine que la personne du mandant.

5/ Quels sont les effets du mandat ?

Le mandat prend effet à compter du jour où un certificat médical sera établi par un médecin « agréé » attestant de l’altération des facultés personnelles (corporelles et/ou mentales) du mandant et que le mandat sera présenté au greffe du Tribunal d’instance pour enregistrement.

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 précise que pour la mise en œuvre du mandat de protection future, le mandataire doit se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence est incompatible avec son état de santé.

6/ Justificatifs à la charge du mandataire :

Les pièces à fournir par le mandataire au greffier sont les suivantes (article 1258 et suivants du code de procédure civile) :

a) le mandataire d'une personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, doit présenter au greffier :

- l'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

- un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur, et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;

- une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

- un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

b) Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi par le parent d'un enfant mineur ou d'un majeur dont ils assument la charge :

- la copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;

- un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;

- un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;

- une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;

- un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

7/ Quels sont les missions et le rôle du mandataire ?

Les missions de votre mandataire sont fixées dans le contrat.
Plus spécifiquement, concernant la santé du mandant, le mandataire peut être la personne de confiance. Il vous est cependant recommandé de le préciser dans le mandat.

A la différence de cette dernière, ses missions sont plus étendues puisqu’elles ne se limitent pas aux décisions médicales.

Le mandat pourra également désigner une tierce personne qui sera chargée de contrôler la bonne execution par le mandataire de ses missions.

8/ Comment le mandat prend-il fin ?

Le mandat peut prendre fin dans 4 situations précises :

- - en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République,
- le décès de la personne protégée ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge),
- le décès du mandataire, son placement sous mesure de protection ou sa mauvaise gestion,
- la révocation du mandat par le juge des tutelles dans des situations limitativement énumérées par la loi.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9/ Liens utiles :
Loi du 5 mars 2007

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008

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