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Les coopératives hospitalières de médecins

Les sociétés coopératives hospitalières sont des sociétés d’exercice professionnel qui ont pour objet l’exercice commun de la médecine sous la forme d’établissements de santé et ce, par la mise en commun de l’activité médicale des associés.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé insère un chapitre III au sein du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (intitulé “ les coopératives hospitalières de médecins ”) afin de réglementer ces coopératives hospitalières.

1. composition

Les sociétés coopératives hospitalières sont constituées entre des médecins généralistes ou spécialistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil de l’ordre des médecins, ou entre des médecins et d’autres acteurs de santé.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.6163-1 du Code de la santé publique, les associés se choisissent librement. Ils disposent, sauf dérogation, de droits égaux quelque soit l’importance de la part du capital social détenue par chacun d’eux.

1.1. les associés coopérateurs

L’article L.6163-4 du code de la santé publique énonce que seuls peuvent être associés de cette société en tant qu’associés coopérateurs :

- Les médecins libéraux régulièrement inscrits au tableau du conseil de l’ordre des médecins ;

- Les professionnels de santé libéraux non médecins contribuant à la réalisation de l’objet de la société coopérative.

1.2. les associés non coopérateurs

L’article L.6163-4 (2°) du code de la santé publique énonce que seuls peuvent être associés d’une société coopérative hospitalière de médecins en tant qu’associés non coopérateurs :

- Les salariés de la société coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs de santé auxquels elle adhère, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement gérant l’épargne salariale ;

- Les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, à caractère professionnel ou interprofessionnel contribuant à la réalisation de l’objet de la société coopérative, dans le cadre de l’économie de la santé.

1.3. les tiers non associés

Dans l’intérêt économique de la société coopérative hospitalière, des tiers non associés sont admis à bénéficier des services de ladite société.

L’article L.6163-5 alinéa 1er du code de la santé publique énonce que ces tiers non associés participent “ à la réalisation des opérations entrant dans leur objet ”.

Ainsi, ces tiers non associés participent financièrement au développement de la société coopérative hospitalière. Toutefois, l’article L.6163-5 alinéa 3 dispose que les opérations réalisées avec des tiers non associés “ ne peuvent excéder 20% du chiffre d’affaire total annuel de la coopérative ”.

1.4. le directeur de la société coopérative hospitalière

Un directeur salarié sous contrat est nommé par le conseil d’administration et le directoire de la société coopérative hospitalière.

L’article L.6163-7 du code de la santé publique énonce ses principales fonctions :

- il assiste aux réunions du bureau, du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance ainsi qu’aux assemblées générales ;

- le directeur a autorité sur les personnels salariés ;

- il représente le conseil d’administration ou le directoire vis à vis des tiers dans la limite de ses pouvoirs.

Les statuts de la société coopérative hospitalière précisent les autres missions et pouvoirs du directeur.

2. Les modalités de fonctionnement de la société coopérative hospitalière

Les articles L.6163-6 et L.6163-9 du code de la santé publique énoncent les principales dispositions financières en vue du bon fonctionnement de la société coopérative hospitalière.

2.1. Le capital social de la société coopérative hospitalière

Le capital d’une société coopérative hospitalière est représenté par des parts sociales nominatives. Aux termes de l’article L.6163-6 du code de la santé publique, “ leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret .

Ce capital social est variable et ne peut être rémunéré, sauf disposition particulière énoncée dans les statuts de la société coopérative hospitalière (Cf. article L.6163-6 alinéa 3 du code de la santé publique : “ Le capital ne peut être rémunéré, sauf disposition expresse des statuts, dans le cadre fixé par le présent chapitre, et qui ne pourra s’appliquer qu’aux associés non coopérateurs ”) .

En présence d’associés non coopérateurs, le capital social des sociétés coopératives hospitalières est partagé en deux fractions “ distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs ” (article L.6163-6 alinéa 1er du code de la santé publique).

2.2. Dispositions financières

L’article L.6163-9 du code de santé publique énonce que “ l’exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment ”.

Les versements sont effectués à la société coopérative hospitalière sur un compte nominatif ouvert .

In fine, l’assemblée générale fixe les règles de détermination des honoraires payés et les modalités de versement aux coopérateurs. Ces règles sont ensuite communiquées à l’Agence régionale de l’hospitalisation et au Conseil départemental des médecins.