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Les marchés publics de services

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP).

Un marché public est un contrat portant sur des prestations de services s’il a pour objet, à titre principal, la réalisation de prestations de services (art. 1er nouv. CMP). Cette définition présente trois caractères particuliers :

- La définition de la notion de service est délicate à appréhender. Le transport de personnes, les conseils juridiques, la maintenance de logiciels, le spectacle d’un clown, la surveillance d’un site ou la rédaction d’un acte notarié sont autant de prestations de services qu’il est difficile de réunir en une seule et même catégorie. Elles ont cependant un point commun en ce qu’elles soumettent le cocontractant de la collectivité publique une obligation de faire quelque chose, par opposition à l’obligation de donner qui porte spécifiquement sur des fournitures.

!!! Cette définition a de nombreuses incidences sur un plan strictement juridique qu’il n’est pas possible de détailler ici. Elle permet notamment d’introduire la notion d’obligation de moyen, alors que l’obligation de donner a généralement le caractère d’une obligation de résultat. L’obligation de faire quelque chose permet également le recours à la sous-traitance (Loi du 31 déc. 1975 modifiée).

- Les marchés publics de services se caractérisent dans le nouveau code en ce qu’ils peuvent être soumis à des régimes de passation différents en fonction de la nature des services en cause. Le code distingue ainsi les services qui sont soumis à une procédure dite “ allégée ” en raison de leur nature. Ils sont définis à l’article 30 du nouveau code, lequel renvoie au décret n° 2001-806 du 7 sept. 2001 qui en donne la liste exacte. Il s’agit pour l’essentiel des services juridiques, des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, et des services d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelle.

!!! En ce qui concerne les services dits “ allégés ”, il ne faut pas confondre la nature du service acheté et la qualité de l’acheteur public. Ainsi, le fait que l’acheteur soit l’ASE (Aide sociale à l’enfance) d’un département ne transforme pas toutes les prestations de services achetées en services “ allégés ”. La maintenance des logiciels utilisés par l’ASE est ainsi une prestation de service soumise à un régime normal, et non pas au régime dérogatoire défini à l’article 30. En revanche, le contrat par lequel il est fait appel à un clown pour l’animation d’une fête dans un collège est bien un service “ allégé ”.

!!! La formation continue (non diplômante) n’est pas un service allégé.

!!! Les montants relatifs aux marchés de services allégés doivent être recensés dans la nomenclature, et les numéros de rubrique correspondants transmis au comptable public. Cette obligation vaut même si la procédure “ allégée ” de l’article 30 ne dépend pas d’un seuil. La nomenclature comporte d’ailleurs des numéros à cet effet.

- Un marché public porte sur des services s’il a cet objet à titre principal. Autrement dit, si le marché porte à la fois sur des fournitures et sur des services, il s’agit d’un marché de fournitures si la valeur de celles-ci dépasse celle des services. Dans le cas inverse, il s’agit d’un marché de services (art. 1er nouv. CMP).

!!! Un marché de services “ allégé ” peut ainsi comporter, à titre accessoire, des fournitures, dès lors qu’elles sont en rapport avec l’opération de service objet du marché.

EXEMPLE : cotillons fournis avec une prestation de spectacle pour enfants dans un centre aéré.

!!! Un marché portant à titre principal sur des prestations de service peut viser aussi bien le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) que le CCAG Prestations intellectuelles (CCAG PI) ; cela dépend de la nature exacte des prestations à exécuter.

!!! Si le marché comporte à titre accessoire des fournitures tout en se référant au CCAG PI, il convient de prévoir dans le CCAP (Cahier des clauses particulières à l’opération) des stipulations propres au régime applicable à ces fournitures. Il n’est pas possible de se référer à deux CCAG dans un même marché.